Traduction de «authority accordingly took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

according to the terms of one's authority
dans la mesure de son autorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Hungarian tax authority accordingly took the view that the rapeseed sold by Mecsek-Gabona had never been transported to another Member State and that, as a consequence, the transaction in question was not a VAT-exempt intra-Community supply of goods.
Dans ces circonstances, l’administration fiscale hongroise a considéré que le colza vendu par Mecsek-Gabona n’avait jamais été transporté dans un autre État membre et que la transaction en question ne constituait donc pas une livraison intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une exonération de la TVA.

22. Reiterates the importance of promoting, protecting and implementing human rights and fundamental freedoms at all levels of Serbian society, with no discrimination in any form and in accordance with European and international standards; notes that an action plan for the implementation of the anti-discrimination strategy was adopted on 2 October 2014, calling for respect for women, persons with disabilities, LGBT persons, and all minorities, national, ethnic or sexual, and for the securing of their rights; encourages the Serbian authorities to make further efforts to guarantee equal representation of women in political and public life; notes that administrative capacity in the field of gender equality remains weak, and urges the Serbian authorities to increase their efforts to this end; welcomes the decision by the Government of Serbia to allow the organisation of the Pride Parade, which took place in Belgrade on 28 September 2014 without major incidents, and commends the government for their support and also the police for the facilitation thereof;
22. réaffirme l'importance de la défense, de la protection et de l'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de la société serbe, sans aucune discrimination, sous quelque forme que ce soit, conformément aux normes européennes et internationales; observe qu'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les discriminations a été adopté le 2 octobre 2014, appelant à respecter les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBT, toutes les minorités, qu'elles soient nationales, ethniques ou sexuelles, et à garantir leurs droits; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique; relève que les capacités administratives dans le domaine de l'égalité des genres demeurent faibles et prie les autorités serbes d'intensifier leurs efforts dans ce domaine; se félicite de la décision du gouvernement serbe d'autoriser l'organisation de la gay pride, laquelle a eu lieu à Belgrade le 28 septembre sans incident majeur, et félicite le gouvernement et la police pour le soutien et la contribution qu'ils y ont apportés;

20. Reiterates the importance of promoting, protecting and implementing human rights and fundamental freedoms at all levels of Serbian society, with no discrimination in any form and in accordance with European and international standards; notes that an action plan for the implementation of the anti-discrimination strategy was adopted on 2 October 2014, calling for respect for women, persons with disabilities, LGBT persons, and all minorities, national, ethnic or sexual, and for the securing of their rights; encourages the Serbian authorities to make further efforts to guarantee equal representation of women in political and public life; notes that administrative capacity in the field of gender equality remains weak, and urges the Serbian authorities to increase their efforts to this end; welcomes the decision by the Government of Serbia to allow the organisation of the Pride Parade, which took place in Belgrade on 28 September 2014 without major incidents, and commends the government for their support and also the police for the facilitation thereof;
20. réaffirme l'importance de la défense, de la protection et de l'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de la société serbe, sans aucune discrimination, sous quelque forme que ce soit, conformément aux normes européennes et internationales; observe qu'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les discriminations a été adopté le 2 octobre 2014, appelant à respecter les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBT, toutes les minorités, qu'elles soient nationales, ethniques ou sexuelles, et à garantir leurs droits; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique; relève que les capacités administratives dans le domaine de l'égalité des genres demeurent faibles et prie les autorités serbes d'intensifier leurs efforts dans ce domaine; se félicite de la décision du gouvernement serbe d'autoriser l'organisation de la gay pride, laquelle a eu lieu à Belgrade le 28 septembre sans incident majeur, et félicite le gouvernement et la police pour le soutien et la contribution qu'ils y ont apportés;

(d) The composition of the arbitral authority or the arbitral procedure was not in accordance with the agreement of the parties, or, failing such agreement, was not in accordance with the law of the country where the arbitration took place; or
d) que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou

I have (state here whether you took the samples yourself or caused them to be taken under your direction) from (name of offender) the number of samples of bodily substances that I believe is reasonably required for forensic DNA analysis, in accordance with (state whether the samples were taken under a warrant issued or an authorization granted by the judge or another judge of the court or an order made by the court).
J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué au titre du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

Consequently, it shall be dealt with in accordance with Articles 24 and 25 and the authorities involved in inspections shall, without delay, inform the competent authority of the country where the inspection concerned took place accordingly.
En conséquence, il est traité conformément aux articles 24 et 25 du présent règlement et les autorités impliquées dans les inspections informe en conséquence, sans tarder, l'autorité compétente du pays où l'inspection concernée a eu lieu.

32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the above-mentioned UN Security Council 1781 (2007); underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de fait à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la résolution précitée 1781 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le fait de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux , tels que le retour des PDI et des biens leur appartenant et la réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

31. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the recent resolution of the UN Security Council; underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
31. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de facto à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux – retour des PDI, biens leur appartenant et réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, par exemple – jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

Some of those include: before the adoption, the child's parents give their free and informed consent to the child's adoption that's what best interest is about; the adoption creates a parent-child relationship; the adoption was in accordance with the laws of the place where the adoption took place; the adoption was in accordance with the laws of the sponsor's place of residence; if the sponsor resides in Canada at the time the adoption takes place, the competent authority of the child's province of intended destination must have stated in writing that it does not object; and it goes on.
Parmi les facteurs à prendre en compte, notons ceci: avant l'adoption, les parents de l'enfant doivent donner un consentement véritable et éclairé à l'adoption de leur enfant c'est cela qu'on entend par « l'intérêt supérieur »; l'adoption doit aussi créer un véritable lien affectif parent-enfant; l'adoption était conforme aux lois du lieu de résidence du répondant; et si le répondant résidait au Canada au moment de l'adoption, les autorités compétentes de la province de destination ont dû déclarer par écrit qu'elles ne s'y opposaient pas; et la liste continue.

The Commission therefore took the view that the financial support for the Ilva group from IRI and the Italian Government could be authorized only though the adoption by the Commission of an exemption decision which, in accordance with Article 95 of the ECSC Treaty, would require the unanimous assent of the Council and consultation of the ECSC Consultative Committee.
La Commission a estimé, dès lors que ces interventions de l'IRI et de l'Etat en faveur du groupe Ilva ne pourraient être autorisés que dans le cadre de l'adoption par la Commission d'une décision dérogatoire qui nécessite, conformément à l'article 95 du traité CECA, l'avis du Conseil statuant à l'unanimité et la consultation du Comité Consultatif CECA.