Vertaling van "authority being able to take his aeo status into " (Engels → Frans) :

3. If the operator has already been granted the status of an Authorised Economic Operator in accordance with Article 5a of Council Regulation (EEC) No 2913/92 ; he may indicate the AEO certificate number when making the application for a licence for the purpose of the competent authority being able to take his AEO status into consideration.
3. Si l'opérateur s'est déjà vu accorder le statut d'opérateur économique agréé conformément à l'article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil , il peut indiquer le numéro du certificat OEA lorsqu'il introduit la demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente de tenir compte du statut d'OEA.

The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.
En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.

In those circumstances, the mere possibility that the official’s immediate superiors responsible for his assessment may wrongly be informed that information has been communicated to the national authorities, and may unlawfully take that into account in his assessment, cannot be regarded as an effect of the decision to communicate information which is relevant for whether that decision is characterised as an act adversely affecting the official.
Dans ces circonstances, la simple possibilité que la transmission d’informations aux autorités nationales puisse être communiquée à tort aux supérieurs hiérarchiques chargés de l’évaluation du fonctionnaire concerné et puisse illégalement être prise en compte lors de ladite évaluation ne saurait être considérée comme un effet de la décision de transmission d’informations pertinent pour la qualification de cette décision d’acte faisant grief.

(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï.
b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ⎪.

1. Welcomes the implementation of the Strategy to Combat Poverty and Social Exclusion (2003-2006), while insisting that it should be assessed as part of the gender mainstreaming approach in order to improve the status of women and to help central and local government authorities to take gender equality issues into account when developing and implementing their activities;
1. se félicite de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2003-2006), tout en insistant sur la nécessité de l'évaluer dans la perspective de l'intégration de la dimension de genre afin d'améliorer le statut des femmes et d'aider les administrations publiques centrales et locales à prendre en considération les questions touchant à l'égalité des genres lors de la conception et de la mise en pratique de leurs activités;

72. Is concerned about the situation of people in Latvia suffering from poverty and social exclusion who, despite being long-time inhabitants of the country, have no clear status due to changes in citizenship legislation and are held without any access to free legal aid in the prison-like Olaine detention centre; consequently urges the Latvian authorities immediately to grant these people a status of residence and make efforts to integrate them into Latvian society; calls for the Latvian authorities to take humane decisions in the area of asylum and migration policy based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
72. se montre préoccupé par la situation en Lettonie des personnes – vivant dans la pauvreté et soufrant d'exclusion sociale – qui, malgré le fait qu'elles aient habité le pays pendant de longues années, n'ont pas de statut clair, en raison des changements apportés à la législation sur la citoyenneté, et qui ne reçoivent aucune aide juridique gratuite, dans le centre de détention d'Olaine, lequel s'apparente à une prison; demande dès lors instamment aux autorités lettones d'accorder immédiatement à ces personnes un statut de résidents et de tout faire pour les intégrer à la société lettone; demande aux autorités lettones de prendre des décisions humaines en matière d'asile et d'immigration, en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

72. Is concerned about the situation of people in Latvia suffering from poverty and social exclusion who, despite being long-time inhabitants of the country, have no clear status due to changes in citizenship legislation and are held without any access to free legal aid in the prison-like Olaine detention centre; consequently urges the Latvian authorities to immediately grant these people a status of residence and make efforts to integrate them into Latvian society; calls for the Latvian authorities to take humane decisions in the area of asylum and migration policy based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
72. se montre préoccupé par la situation en Lettonie des personnes – vivant dans la pauvreté et soufrant d'exclusion sociale – qui, malgré le fait qu'elles aient habité le pays pendant de longues années, n'ont pas de statut clair, en raison des changements apportés à la législation sur la citoyenneté, et qui ne reçoivent aucune aide juridique gratuite, dans le centre de détention d'Olaine, lequel s'apparente à une prison; demande dès lors instamment aux autorités lettones d'accorder immédiatement à ces personnes un statut de résidents et de tout faire pour les intégrer à la société lettone; demande aux autorités lettones de prendre des décisions humaines en matière d'asile et d'immigration, en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.
1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur d’asile a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.

In these cases, the competent authority of the host Member State shall examine the applicant’s evidence of qualifications, taking into account his professional experience gained in a Member or non-Member State.
Dans ce cas, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil examine les preuves des qualifications des candidats en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise dans un État membre ou dans un pays tiers.