Traduction de «authority being able to take his aeo status » (Anglais → Français) :

3. If the operator has already been granted the status of an Authorised Economic Operator in accordance with Article 5a of Council Regulation (EEC) No 2913/92 ; he may indicate the AEO certificate number when making the application for a licence for the purpose of the competent authority being able to take his AEO status into consideration.
3. Si l'opérateur s'est déjà vu accorder le statut d'opérateur économique agréé conformément à l'article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil , il peut indiquer le numéro du certificat OEA lorsqu'il introduit la demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente de tenir compte du statut d'OEA.

[21] In the scenario of the so-called " wrong hit ", a third-country national lodges an asylum application in a Member State (A), whose authorities take his/her fingerprints.
[21] Dans le cas d’un « résultat positif faux », un ressortissant d’un pays tiers introduit une demande d’asile dans un État membre A, dont les autorités prennent ses empreintes digitales.

[20] In the scenario of the so-called " wrong hit ", a third-country national lodges an asylum application in a Member State (A), whose authorities take his/her fingerprints.
[20] Dans le cas d’un « résultat positif faux », un ressortissant d’un pays tiers introduit une demande d’asile dans un État membre A, dont les autorités prennent ses empreintes digitales.

The Rapporteur is of the opinion that holding an Authorised Economic Operator (AEO) status should allow compliant and trustworthy EOs to be able to take maximum advantage of widespread use of simplification.
Votre rapporteure est d'avis que, s'ils possèdent le statut d'opérateurs économiques agréés, les opérateurs économiques respectueux des règles et dignes de confiance devraient pouvoir tirer pleinement avantage du recours généralisé à la simplification.

The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.
En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.

In those circumstances, the mere possibility that the official’s immediate superiors responsible for his assessment may wrongly be informed that information has been communicated to the national authorities, and may unlawfully take that into account in his assessment, cannot be regarded as an effect of the decision to communicate information which is relevant for whether that decision is characterised as an act adversely affecting the official.
Dans ces circonstances, la simple possibilité que la transmission d’informations aux autorités nationales puisse être communiquée à tort aux supérieurs hiérarchiques chargés de l’évaluation du fonctionnaire concerné et puisse illégalement être prise en compte lors de ladite évaluation ne saurait être considérée comme un effet de la décision de transmission d’informations pertinent pour la qualification de cette décision d’acte faisant grief.

72. Is concerned about the situation of people in Latvia suffering from poverty and social exclusion who, despite being long-time inhabitants of the country, have no clear status due to changes in citizenship legislation and are held without any access to free legal aid in the prison-like Olaine detention centre; consequently urges the Latvian authorities immediately to grant these people a status of residence and make efforts to integrate them into Latvian society; calls for the Latvian authorities to take humane decisions in the area of asylum and migration policy based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
72. se montre préoccupé par la situation en Lettonie des personnes – vivant dans la pauvreté et soufrant d'exclusion sociale – qui, malgré le fait qu'elles aient habité le pays pendant de longues années, n'ont pas de statut clair, en raison des changements apportés à la législation sur la citoyenneté, et qui ne reçoivent aucune aide juridique gratuite, dans le centre de détention d'Olaine, lequel s'apparente à une prison; demande dès lors instamment aux autorités lettones d'accorder immédiatement à ces personnes un statut de résidents et de tout faire pour les intégrer à la société lettone; demande aux autorités lettones de prendre des décisions humaines en matière d'asile et d'immigration, en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Member States shall ensure that the determining authority may start an examination to cease or cancel the refugee status, or to withdraw asylum of a particular person as soon as objective and well-founded information comes to light indicating that there are reasons to reconsider the validity of his refugee status.
Les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination puisse engager un examen en vue d'abroger ou d'annuler le statut de réfugié, ou de retirer l'asile, reconnu à une personne donnée dès que des informations objectives et fondées font apparaître qu'il y a lieu de réexaminer la validité de son statut.

Member States shall ensure that the determining authority may start an examination to withdraw or cancel the refugee status of a particular person as soon as information comes to light indicating that there are reasons to reconsider the validity of his refugee status.
Les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination puisse engager un examen en vue de retirer ou d'annuler le statut de réfugié reconnu à une personne donnée dès que des informations font apparaître qu'il y a lieu de réexaminer la validité de son statut.

Member States shall ensure that the determining authority may start an examination to cease or cancel the refugee status, or to withdraw asylum of a particular person as soon as objective and well-founded information comes to light indicating that there are reasons to reconsider the validity of his refugee status.
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination puisse engager un examen en vue d'abroger ou d'annuler le statut de réfugié, ou de retirer l'asile, reconnu à une personne donnée dès que des informations objectives et fondées font apparaître qu’il y a lieu de réexaminer la validité de son statut.