Traduction de «authority cannot replace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licence replaced by special import authorization
licence remplacée par une autorisation spéciale d'importation

authorized replacement part
pièce de rechange approuvée | pièce de rechange autorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is recalled that, according to the last sentence of Recital 32 of that Regulation, ‘in cases where the relevant Union legislation confers discretion on [.] competent authorities, decisions taken by the Authority cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion’.
Il est rappelé que, conformément à la dernière phrase du considérant 32 dudit règlement, «lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes [.], les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir conformément au droit de l'Union».

It is recalled that, according to the last sentence of Recital (32) of the EBA Regulation, ‘in cases where the relevant Union legislation confers discretion on [.] competent authorities, decisions taken by the Authority cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion’.
Il est rappelé que, conformément à la dernière phrase du considérant (32) du règlement relatif à l'ABE, «lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes [.], les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir conformément au droit de l'Union».

14. Considers that the type of dialogue engaged in by the Commissioner for Competition cannot replace genuine democratic control by Parliament; stresses that parliamentary control is all the more necessary since, under competition policy, the Commission monitors decisions taken by democratically-elected national and local authorities; also underlines the need to develop a better dialogue between the Commission, the Member States, local and regional authorities and civil society;
14. estime que le type de dialogue engagé par le commissaire à la concurrence ne peut remplacer un réel contrôle démocratique par le Parlement; souligne que le contrôle parlementaire est d'autant plus nécessaire que la politique de concurrence induit un contrôle par la Commission des décisions d'autorités nationales et locales démocratiquement élues; attire en outre l'attention sur la nécessité d'améliorer le dialogue entre la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales et la société civile;

15. Considers that the type of dialogue engaged in by the Commissioner for Competition cannot replace genuine democratic control by Parliament; stresses that parliamentary control is all the more necessary since, under competition policy, the Commission monitors decisions taken by democratically-elected national and local authorities; also underlines the need to develop a better dialogue between the Commission, the Member States, local and regional authorities and civil society;
15. estime que le type de dialogue engagé par le commissaire à la concurrence ne peut remplacer un réel contrôle démocratique par le Parlement; souligne que le contrôle parlementaire est d'autant plus nécessaire que la politique de concurrence induit un contrôle par la Commission des décisions d'autorités nationales et locales démocratiquement élues; attire en outre l'attention sur la nécessité d'améliorer le dialogue entre la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales et la société civile;

In cases where the relevant Union legislation confers discretion on Member States’ competent authorities, decisions taken by the Authority cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion.
Lorsque la législation applicable de l’Union laisse un pouvoir d’appréciation aux autorités compétentes des États membres, les décisions prises par l’Autorité ne peuvent se substituer à l’exercice de ce pouvoir conformément au droit de l’Union.

In cases where the relevant EU legislation confers discretion on Member States' competent authorities, decisions taken by the ESA cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion.
Lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes des États membres, les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir, conformément au droit de l'Union.