Traduction de «authority concerned cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No.2 to the European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities concerning interterritorial co-operation
Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Handbook for police and security authorities concerning cooperation at major events with an international dimension
Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale

right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage
droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage

safety authority concerned
autorités compétentes en matière de sécurité

Agreement concerning the Relationship between the United Nations and the International Sea-Bed Authority
Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins

Certification by an Authorized Spokesman of a Religious Sect Concerning Exemption from Coverage Under the Canada Pension Plan
Attestation par un représentant autorisé d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in cases where Europol receives personal data directly from private parties and the national unit, contact point or authority concerned cannot be identified, Europol should be able to process those personal data solely for the purpose of identifying those entities, and such data should be deleted unless those entities resubmit those personal data within four months after the transfer takes place.
Cependant, dans les cas où Europol reçoit des données à caractère personnel émanant directement de parties privées et l'unité nationale, l'autorité ou le point de contact concerné ne peut pas être identifié, Europol devrait pouvoir traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le but d'identifier ces entités, et les données en question devraient être supprimées à moins que ces entités ne les soumettent à nouveau dans les quatre mois suivant le transfert.

The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.
L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.

Member States may require that documents be translated, notarised or legalised where the national authority concerned cannot understand the language in which the particular document is written, or have a suspicion about the authenticity of the issuing authority.
Les États membres peuvent demander que des documents soient traduits, notariés ou authentifiés , lorsque l'autorité nationale concernée ne comprend pas la langue dans laquelle ils sont rédigés ou émet des doutes quant à l'authenticité de l'autorité de délivrance.

When double taxation arises, the firm affected presents its case to the tax authorities concerned; if those authorities cannot solve the problem satisfactorily, they endeavour to reach mutual agreement with the authorities of the Member State where the associated firm is taxed.
Lorsqu'un cas de double imposition se produit, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n'est pas en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, s'efforcera d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État.

This shall take place within 90 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned, after the competent authority of dispatch becomes aware or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit that the consented shipment of waste or its recovery or disposal cannot be completed and has been informed of the reason(s) therefor.
Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité.

2. Where one of the national competent authorities concerned cannot accept the request for the variation, that authority shall send objective grounds for non-acceptance to the reference Member State within a period of 20 days following the date of the start of the procedure.
2. Au cas où une des autorités nationales concernées ne peut accepter la demande de modification, elle communique les raisons objectives de son refus à l'État membre de référence dans les vingt jours qui suivent la date du début de la procédure.

1. Where deficiencies as referred to in Article 9 (2) cannot be rectified in the port of inspection, the competent authority of that Member State may allow the ship concerned to proceed to the nearest appropriate repair yard available, as chosen by the master and the authorities concerned, provided that the conditions determined by the competent authority of the flag State and agreed by that Member State are complied with.
1. Lorsque les anomalies visées à l'article 9 paragraphe 2 ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre le plus proche chantier de radoub approprié disponible, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet État membre soient respectées.