Vertaling van "authority could find " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

findings made by the customs authorities
constatations faites par les autorités douanières

fact-finding authority
mission de constatation

authority to report findings
pouvoir de rendre compte des constatations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be further discussed with relevant stakeholders how partnership between NPOs and state authorities could be developed to find an appropriate balance between statutory and self-regulation for the non-profit sector.
Les discussions devront également se poursuivre avec les acteurs compétents sur la possibilité de développer le partenariat entre les OBNL et les autorités publiques en vue d'établir un juste équilibre entre la régulation d'origine législative et l'autorégulation du secteur à but non lucratif.

As there may be a degree of variation across Member States in the pace of the expected or foreseeable market developments which underlie this finding at Union level, specific national circumstances may justify that a national regulatory authority could find that market 1 of Recommendation 2007/879/EC or other retail markets related to market 2 of Recommendation 2007/879/EC are not yet effectively competitive from a forward-looking perspective absent appropriate and proportionate wholesale remedies.
Comme le rythme de l'évolution des marchés, escomptée ou prévisible, qui sous-tend cette constatation au niveau de l'Union peut varier d'un État membre à l'autre, des circonstances nationales spécifiques peuvent amener une autorité réglementaire nationale à conclure que le marché 1 de la recommandation 2007/879/CE ou d'autres marchés de détail liés au marché 2 de ladite recommandation ne sont pas encore effectivement concurrentiels dans une perspective d'avenir en l'absence de mesures correctrices appropriées et proportionnées au niveau de gros.

The public authorities could expect from the PPAs that MVM would be able to find enough energy to fulfil the needs of the public utility market over a long period of time.
Les autorités publiques pouvaient attendre des AAE que MVM serait en mesure de s’approvisionner en électricité en des quantités suffisantes pour satisfaire la demande du marché du service public sur une longue durée.

3. The competent authority in the executing State shall immediately notify the competent authority in the issuing State of any breach of a supervision measure, and any other finding which could result in taking any subsequent decision referred to in Article 18(1).
3. L’autorité compétente de l’État d’exécution informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission de tout manquement à une mesure de contrôle et de toute autre constatation pouvant entraîner le prononcé de l’une des décisions ultérieures visées à l’article 18, paragraphe 1.

BNP pointed out in this connection that, according to the case law of the Court of Justice (17), it was for the Commission to demonstrate the discretionary character of the treatment of economic operators in the case of individual measures, inasmuch as the existence of a margin of discretion granted to the authorities could lead to a finding of the selectiveness of a measure only where what was involved was an individual measure and not the general scheme on which that measure was based.
La BNP rappelle, à cet égard, que, selon la jurisprudence de la Cour (17), il incombe à la Commission de démontrer le traitement discrétionnaire des acteurs économiques dans le cadre de mesures individuelles. En effet, l'existence d'une marge d'appréciation conférée à l'administration pourrait conduire au constat de la nature sélective d'une mesure uniquement lorsqu'est en cause une mesure individuelle et non le régime général sur lequel cette mesure se fonde.

3. The competent authority of the issuing State shall immediately inform the competent authority of the executing State, by any means which leaves a written record, of any circumstances or findings which, in its opinion, could entail one or more of the decisions referred to in paragraph 1(a), (b) or (c) being taken.
3. L’autorité compétente de l’État d’émission informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d’emporter l’adoption d’une ou de plusieurs des décisions visées au paragraphe 1, point a), b) ou c).

Similarly, while the Panel concluded that the investigating authority’s finding, in respect of stainless steel bar, concerning demand as a factor of injury, did not satisfy the non-attribution requirement, the Panel noted that the investigating authority could have met this requirement, through a ‘reasoned and adequate explanation’, simply by showing that trends in demand had no connection with trends in a key variable attesting to the condition of the domestic industry (75).
De même, si le groupe spécial est parvenu à la conclusion que la constatation faite par l'autorité chargée de l'enquête concernant les barres en aciers inoxydables, s'agissant de considérer la demande comme un facteur de préjudice, ne satisfaisait pas à l'obligation de s'assurer que le préjudice n'était pas imputé à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, il a aussi fait remarquer que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu s'acquitter de cette obligation par une «explication motivée et adéquate», simplement en montrant que l'évolution de la demande n'avait aucun lien avec celle d'un indicateur clé variable reflétant la condition de l'industrie nationale (75).

It should be further discussed with relevant stakeholders how partnership between NPOs and state authorities could be developed to find an appropriate balance between statutory and self-regulation for the non-profit sector .
Les discussions devront également se poursuivre avec les acteurs compétents sur la possibilité de développer le partenariat entre les OBNL et les autorités publiques en vue d'établir un juste équilibre entre la régulation d'origine législative et l'autorégulation du secteur à but non lucratif .

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.
De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.

The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.
La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.