Traduction de «authority makes comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

making false statements to the commercial register authorities | making false statements to the authorities responsible for the companies' register
fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

make comments
émettre des observations

authority making the request | requesting administration
administration requérante

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

comment to superiors about military manoeuvres | recommend to superiors on military operations | advise superiors on military operations | make suggestions to superiors about military manoeuvres
conseiller ses supérieurs sur des opérations militaires

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

decision-making authority [ power of decision | decision-making power | decisional power ]
pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

decision-making authority
autonomie de décision | décider en dernier ressort

decision-making authority
compétence de décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. National competent authorities and the Commission may make comments to the competent authority concerned within a period of two months.
2. Les autorités nationales compétentes et la Commission peuvent adresser des observations à l’autorité compétente concernée dans un délai de deux mois.

These drafts are made public to inform institutions, public authorities, organisations, companies and citizens who can make comments by 24 March 2014.
Ces projets sont publiés afin que les institutions, les pouvoirs publics, les organisations, les entreprises et les citoyens puissent en prendre connaissance et formuler des observations pour le 24 mars 2014 au plus tard.

Where a national regulatory authority makes comments in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it shall communicate those comments to the Commission and the other national regulatory authorities by electronic means.
Lorsqu’une autorité réglementaire nationale formule des observations conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle en informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales par courrier électronique.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

Where the Commission makes comments in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and publish such comments on its website.
Lorsque la Commission formule des observations conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie lesdites observations sur son site internet.

2. After the examination referred to in paragraph 1 and, where appropriate, with the participation of the audit authority, the Commission may make comments to the Member State and the managing authority, which shall inform the monitoring committee thereof.
2. À la suite de l'examen visé au paragraphe 1 et avec la participation de l'autorité d'audit, le cas échéant, la Commission peut adresser des observations à l'État membre et à l'autorité de gestion qui en informent le comité de suivi.

With regard to the scoping and pre-scoping portions of the process, some members of our caucus have suggested four public involvement steps leading up to this new track decision: one, that when the notice of the project proposal is made available, there should be a request for public input on scope within 30 days to review the project and make comments on the scope; two, that the proponent and the responsible authority should produce a draft scoping document and seek public input through a workshop involving the public, completed over 60 days; three, that the final scoping document should be released for public review and comment over a 60-day period; and four, that the final draft of the scoping document should be sent to the minister with comments from the public and with the responsible authority's report on the recommended assessment track.
En ce qui concerne les étapes préalables à l'établissement de la portée et d'établissement de la portée dans le processus, des membres du Caucus ont suggéré quatre mesures liées à la participation de la population concernant cette nouvelle façon de procéder pour les décisions relatives aux pistes d'évaluation environnementale: premièrement, dès que l'on obtient un avis comme quoi l'avant-projet est disponible, il devrait y avoir une demande en vue d'obtenir les commentaires de la population concernant la portée dans les 30 jours afin d'examiner le projet et de faire des commentaires sur la portée; deuxièmement, le promoteur et l'autorité responsable devraient produire un document provisoire sur la portée et demander les commentaires du public dans le cadre d'un atelier auquel ce dernier participerait, cet exercice devant être complété en l'espace de 60 jours; troisièmement, le document final d'établissement de la portée devrait être distribué à la population aux fins d'examen et commentaires durant une période de 60 jours; et quatrièmement, la version définitive du document d'établissement de la portée devrait être remise au ministre accompagnée des commentaires de la population et du rapport de l'autorité responsable sur la piste d'évaluation environnementale recommandée.

National regulatory authorities and the Commission may make comments to the national regulatory authority concerned only within one month or within the period referred to in Article 6 if that period is longer.
Les autorités réglementaires nationales et la Commission ne peuvent adresser des observations à l'autorité réglementaire nationale concernée que dans un délai d'un mois ou dans le délai visé à l'article 6, si celui-ci est plus long.

I have to support the motion. Over the period of the four or five years that I have been here I have watched how parliamentary democracy is being undermined by a government which continues to transfer regulatory authority and other authority to boards, commissions and the executive branch of government, cabinet, without considering bringing those decisions to parliament and allowing elected officials to discuss, debate and make comment on matters that will have dramatic effects upon Canadians.
Je me vois dans l'obligation d'appuyer cette motion car depuis mes débuts à la Chambre des communes, il y a quatre ou cinq ans, j'ai vu comment le gouvernement peut miner la démocratie parlementaire en continuant de déléguer les pouvoirs réglementaires et autres formes d'autorité à des conseils et commissions, à l'exécutif lui-même, c'est-à-dire au Cabinet, sans se soucier de soumettre ses décisions à l'examen du Parlement et de permettre aux élus de débattre ces décisions et de faire connaître leur point de vue sur des mesures qui ont des effets considérables sur les Canadiens.

The third question is: do the German authorities agree not just to inform the Commission, which it has done perfectly in the last few weeks, but also to accept the idea of close concertation with the Community bodies so that we would be able to make comments or raise questions linked to the consistency and substance of Community rules at all stages of the negotiations, and that includes the examination of the Treaty to be signed between the two Germanies?
La troisième question, c'est : est-ce que les autorités allemandes acceptent non pas simplement d'informer la commission, ce qui a été fait parfaitement depuis quelques semaines, mais cette concertation avec les instances communautaires qui implique que nous puissions dans toutes les étapes de la négociation, y compris pour l'examen du traité qui doit être signé entre les deux Allemagnes, faire des remarques ou poser des questions qui sont liées à la cohérence et au contenu des règles communautaires ?