Vertaling van "authority may invoke " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks
La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A competent authority may invoke as evidence any information, document, finding, statement or certified true copy which it has received electronically by means of IMI, on the same basis as similar information obtained in its own country, for purposes compatible with the purposes for which the data were originally collected.
2. Une autorité compétente peut invoquer comme moyen de preuve les informations, les documents, les constatations, les déclarations ou les copies certifiées conformes qu'elle a reçus sous forme électronique via l'IMI, au même titre que les informations analogues obtenues dans son propre pays et pour des finalités compatibles avec celles pour lesquelles les données ont été initialement collectées.

In specific cases where the operators fail to do so, or are not identifiable, or have invoked defences, the competent authority may step in and carry out the necessary preventive or remedial measures.
Dans certains cas, lorsque l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations, qu'il ne peut être identifié ou qu'il invoque des moyens de défense, l'autorité compétente peut intervenir et prendre elle-même les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

After the adoption of the reference document referred to in Article 27, the national safety authority may not invoke in this regard any Group A rule listed in that document.
Après l'adoption du document de référence visé à l'article 27, l'autorité nationale de sécurité ne peut pas invoquer à cet égard une règle qui appartient au groupe A figurant dans ce document.

2. Competent authorities may invoke as evidence any information, documents, findings, statements, certified true copies or intelligence communicated, on the same basis as similar documents obtained in their own country.
2. Les autorités compétentes peuvent invoquer comme moyen de preuve des informations, des documents, des constatations, des déclarations, des copies certifiées conformes ou des renseignements transmis, au même titre que des documents analogues obtenus dans leur propre pays.

2. Where agreement cannot be reached at a national level, the aggrieved party may invoke the procedure provided for in paragraphs 3 and 4, by way of a written notification to the national regulatory authority and the Commission.
2) Si un accord ne peut être conclu au niveau national, la partie lésée peut invoquer la procédure prévue aux points 3 et 4 par une notification écrite à l'autorité réglementaire nationale et à la Commission.