Traduction de «authority may postpone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks
La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When it is necessary to avoid jeopardising a criminal investigation, the competent authorities may postpone communicating the freezing order to the affected person.
Lorsque cela est nécessaire pour éviter de compromettre une enquête pénale, les autorités compétentes peuvent toutefois reporter la communication de la décision de gel à la personne concernée.

Nevertheless, the competent authorities may postpone communicating such orders to the affected person due to the needs of the investigation.
Les autorités compétentes peuvent toutefois reporter la communication de ces décisions à la personne concernée pour les besoins de l'enquête.

4. The competent authority may postpone the decision on recognition of the decision on supervision measures where the certificate provided for in Article 10 is incomplete or obviously does not correspond to the decision on supervision measures, until such reasonable time limit set for the certificate to be completed or corrected.
4. L’autorité compétente peut reporter la décision concernant la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle lorsque le certificat visé à l’article 10 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision relative à des mesures de contrôle, jusqu’à l’expiration du délai raisonnable qui a été imparti pour compléter ou rectifier le certificat.

3. Where the European supervision order is incomplete, the competent authority in the requested State may postpone its decision on the recognition and execution of the order until it has been completed by the issuing authority.
3. Lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire est incomplète, l'autorité compétente de l'État requis peut reporter sa décision sur la reconnaissance et l'exécution de celle ci jusqu'à ce qu'elle ait été complétée par l'autorité d'émission.

3. Where the European supervision order is incomplete, the competent authority in the requested State may postpone its decision on the recognition and execution of the order until it has been completed by the issuing authority.
3. Lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire est incomplète, l'autorité compétente de l'État requis peut reporter sa décision sur la reconnaissance et l'exécution de celle ci jusqu'à ce qu’elle ait été complétée par l'autorité d’émission.

2. If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within eight hours, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A. Where the provision of the information or intelligence requested within the period of eight hours would put a disproportionate burden on the requested law enforcement authority, it may postpone the provision of the information or intelligence.
2. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de huit heures, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A. Lorsque la transmission des informations ou des renseignements demandés dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée au service répressif requis, ce dernier peut reporter la transmission des informations ou des renseignements.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.
1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.