Traduction de «authority must confine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

Confined Spaces Permit Authorizers Course
Cours d'émetteur de permis d'accès aux espaces clos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.
Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.

Having regard to the extent of the institutions’ discretion in evaluating the interests of the service, the review undertaken by the Civil Service Tribunal of whether the condition regarding the interests of the service has been respected must be confined to the question whether the authority authorised to conclude contracts of employment remained within reasonable limits and did not use its discretion in a manifestly incorrect fashion.
Compte tenu du pouvoir d’appréciation des institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du Tribunal de la fonction publique portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

16. Urges the Commission to promote national quality assurance structures, in close collaboration with the Member States, which ensures independent and external quality assurance for accountancy firms; stresses, in this connection, that the European legislative authority must confine itself to general framework provisions set out in the Directive and the recommendation and that it must be left to the profession to flesh out those rules;
16. demande instamment à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d'assurance qualité au niveau national, garantissant une assurance qualité indépendante et externe des cabinets d'audit; souligne que, en l'occurrence, le législateur européen doit se limiter à des normes – cadres générales définies dans la directive et la recommandation et que la conception concrète de ces règles doit être laissée à la profession;

16. Urges the Commission to promote national quality assurance structures, in close collaboration with the Member States, which ensures independent and external quality assurance for accountancy firms; stresses, in this connection, that the European legislative authority must confine itself to general framework provisions set out in the Directive and the recommendation and that it must be left to the profession to flesh out those rules;
16. demande instamment à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d'assurance qualité nationale garantissant une assurance qualité indépendante et impartiale des cabinets d'audit; souligne qu'en l'occurrence, le législateur européen doit se limiter à des normes – cadres générales définies dans la directive et la recommandation et que la conception concrète de ces règles doit être laissée à la profession;

20. Reiterates that enhancing EU police and judicial cooperation, including through Europol, the European Police College (CEPOL) and Eurojust, along with the provision of appropriate training, is critical to a proper ISS and must involve the competent authorities in the Member States as well as EU institutions and agencies; considers that such cooperation must not be confined to the identification and arrest of criminal suspects, but should also focus on preventing crime and repeat offending; notes the relevant Commission proposals, including for the reform of Eurojust and for draft legislation on the setting-up of a European Public Prosecutor’s Office; points out the need to ensure that the principle of separation of powers between the judicial and policing sectors, along with their respective autonomy, is observed;
20. réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris dans le cadre d'Europol, du Collège européen de police (CEPOL) et d'Eurojust et grâce à des formations appropriées, et que cette coopération doit inclure les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences de l'Union; considère que cette coopération ne doit pas se limiter à la recherche et à l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels mais devrait se concentrer également sur la prévention et la non-récidive de tels actes; prend note des propositions de la Commission en la matière, entre autres en vue de réformer Eurojust et de proposer une législation portant création d'un parquet européen; rappelle la nécessité de veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les secteurs de la justice et de la police, de même qu'au respect de leur autonomie;

M. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Syarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities, who put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities, and must regularly report to the police about their whereabouts;
M. considérant que le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; considérant que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;

N. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Siarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities who had put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities and must regularly report to the police about their whereabouts;
N. considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;

1. The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.
1. Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.
Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

However, monitoring of SO2 and dust may be confined to discontinuous measurements or other appropriate determination procedures in cases where such measurements or procedures, which must be verified and approved by the competent authorities, may be used to obtain concentration.
Cependant, la surveillance du SO2 et des poussières peut être limitée à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermination appropriées dans les cas où ces mesures ou procédures, qui doivent être vérifiées et reconnues par les autorités compétentes, peuvent être utilisées pour déterminer la concentration.