Traduction de «authority must define » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

define authorization groups
définir les groupes d'autorisation

author-defined path
chemin défini par l'auteur

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

author-defined link
lien défini par l'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new provisions proposed in this bill seek stronger authority to define what constitutes a complete application and the types of evidence applicants must provide in support of them.
Les nouvelles dispositions du projet de loi prévoient un pouvoir accru pour définir ce qui constitue une demande complète et les éléments de preuve à produire à l'appui des demandes.

The Court concludes that the condition laid down by the directive that the confidentiality of the proceedings of public authorities must be ‘provided for by law’ can be regarded as fulfilled by the existence, in the national law of the Member State concerned, of a rule which provides, generally, that the confidentiality of the proceedings of public authorities is a ground for refusing access to environmental information held by those authorities, in so far as national law clearly defines the concept of proceedings.
La Cour conclut que la condition prévue par la directive, selon laquelle la confidentialité des délibérations des autorités publiques doit être « prévue en droit », peut être considérée comme remplie du fait de l’existence, dans le droit national de l’État membre concerné, d’une règle qui prévoit, de manière générale, que la confidentialité des délibérations des autorités publiques constitue un motif de refus d’accès à des informations environnementales détenues par celles-ci, pour autant que le droit national détermine clairement la notion de délibérations.

The Commission believes that it is extremely important that the local authorities be involved in defining and meeting the objectives established in the operational programmes, but it would point out that the national and regional authorities must define the methods and the conditions that should govern such involvement and that guarantee that principles such as the good, sound financial management of actions cofinanced under the Structural Funds are upheld.
La Commission considère que la participation des autorités locales dans la définition et la réalisation des objectifs établis dans les programmes opérationnels est d’importance majeure, mais elle souligne que les autorités nationales et régionales doivent définir les modalités et les conditions qui devraient gouverner cette participation et qui assurent, entre autres, le respect du principe de bonne et saine gestion financière des actions cofinancées au titre des Fonds structurels.

My friend, Torben Lund, here thought it absurd to have a proposal that defines a bathing site according to how many bathers go there, and according to which the authorities must define it as a bathing site.
Mon ami Torben Lund a considéré comme ridicule la proposition définissant un site de baignade en fonction du nombre de baigneurs s’y rendant et selon laquelle les autorités doivent définir les sites de baignade.

Clause 39 amends section 145 so that a railway company offering to sell or transfer a railway line in the discontinuance process must offer it to the federal and provincial governments, urban transit authorities (as defined in the proposed definition in section 87), and municipal governments through whose territory the line passes.
L’article 39 du projet de loi modifie l’article 145 de la LTC de sorte qu’une compagnie de chemin de fer qui décide de vendre ou de transférer une ligne de chemin de fer dans le cadre de la procédure de cessation d’exploitation devra l’offrir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux administrations de transport de banlieue (au sens de l’art. 87) et aux administrations municipales dont le territoire est traversé par cette ligne.

Clause 52 amends section 145 so that a railway company offering to sell or transfer a railway line in the discontinuance process must offer it to the federal and provincial governments, urban transit authorities (as defined in the proposed definition in section 87), and municipal governments through whose territory the line passes.
L’article 52 du projet de loi modifie l’article 145 de la LTC de sorte qu’une compagnie de chemin de fer qui décide de vendre ou de transférer une ligne de chemin de fer dans le cadre de la procédure de cessation d’exploitation devra l’offrir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux administrations de transport de banlieue (au sens de l’art. 87) et aux administrations municipales dont le territoire est traversé par cette ligne.

The European Union or individual States must not take over from economic operators, but public authorities must define the rules and objectives which enable the economy to develop in a sustainable fashion.
L'Union européenne, les États, ne doivent pas se substituer aux acteurs économiques, mais les pouvoirs publics doivent définir les règles et les objectifs permettant à l'économie de se développer de façon durable.

I believe we must give back to parliament its full authority, including defining a couple.
Je crois qu'il faut quand même redonner à ce Parlement l'autorité qui lui revient, notamment celle de définir ce que sont les couples.