Traduction de «authority a special constable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority of a special constable
pouvoir d'un constable spécial [ autorité d'un constable spécial ]

River Hebert Special Tax Act [ An Act to Authorize the Village Commissioners of River Hebert to Levy a Special Tax ]
River Hebert Special Tax Act [ An Act to Authorize the Village Commissioners of River Hebert to Levy a Special Tax ]

special authority special authority
habilité spéciale

exceptional authorisation | exceptional authorization | special authorization
autorisation exceptionnelle

special regular service subject to authorization
service régulier spécialisé non libéralisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(j.1) to a member or a reserve constable of the Royal Canadian Mounted Police Force, or a special constable of that Force engaged under the authority of Orders in Council P.C. 2484 of September 1, 1939 and P.C. 3444 of November 2, 1939, who served voluntarily on a full-time basis for a period or periods commencing during World War II and
j.1) à tout membre ou gendarme de réserve de la Royale gendarmerie à cheval du Canada, et à tout gendarme spécial de celle-ci embauché en vertu des décrets C.P. 2484 du 1 septembre 1939 et C.P. 3444 du 2 novembre 1939, qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, ont servi volontairement au cours d'une ou de plusieurs périodes, lesquelles, selon le cas :

22. In this Part, “special constable” means a person specially engaged and employed by the Royal Canadian Mounted Police under the authority of the Governor in Council for the particular duty of mounting guard at vulnerable points throughout Canada or for any other similar duty during the War.
22. Dans la présente partie, « gendarme spécial » s’entend d’une personne spécialement engagée et employée par la Gendarmerie royale du Canada, sous l’autorité du gouverneur en conseil, pour la tâche particulière de monter la garde à des endroits vulnérables dans tout le Canada ou pour d’autres fonctions semblables pendant la guerre.

(C) any continuous period of full-time service of six months or more in the Canadian Forces or the naval, army or air forces of Her Majesty raised by Canada or as a special constable of the Force who ceased to be a special constable of the Force on or after March 1, 1949, except any such period described in clause (A) or (G) of this subparagraph, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that period,
(C) toute période continue de service à plein temps d’une durée minimale de six mois, dans les Forces canadiennes ou les forces navales, les forces de l’armée, ou les forces aériennes de Sa Majesté, levées par le Canada ou comme gendarme auxiliaire de la Gendarmerie qui a cessé d’être un gendarme auxiliaire de la Gendarmerie le 1 mars 1949 ou après cette date — à l’exception de toute période semblable décrite à la division (A) ou (G) du présent sous-alinéa —, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour cette période,

They must use Canadian authority, that is, an RCMP or special constable.
Il doit passer par l'entremise des autorités canadiennes, c'est-à-dire par un agent de la GRC ou un gendarme auxiliaire.

§ Establishment of an independent authority and reversal of the burden of proof: The call for an independent authority with special regulatory powers to be established is contrary to the efforts of the Member States to reduce bureaucracy and consolidate budgets.
§ Mise en place d'une autorité indépendante et renversement du fardeau de la preuve: L'exigence concernant la mise en place d'une autorité indépendante dotée de pouvoirs réglementaires spéciaux contrecarre les efforts des États membres en matière de diminution des lourdeurs bureaucratiques et de consolidation budgétaire.

C. whereas the Council has already taken steps to facilitate the return of misappropriated funds to the Egyptian and Tunisian authorities; whereas the new legislative framework adopted on 26 November 2012 allows EU Member States to release frozen assets on the basis of judicial decisions recognised in EU Member States and facilitates the exchange of information between EU Member States and the relevant authorities, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;
C. considérant que le Conseil a déjà pris des mesures pour faciliter la restitution aux autorités égyptiennes et tunisiennes des fonds détournés; considérant que le nouveau cadre législatif adopté le 26 novembre 2012 autorise les États membres de l'Union à débloquer des avoirs gelés sur la base de décisions judiciaires reconnues dans lesdits États membres et facilite les échanges d'informations entre les États membres de l'Union et les autorités concernées, en particulier en ce qui concerne l'Égypte, la Libye et la Tunisie;

It constitutes the second measure of the "Roadmap" for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which also includes the right to translation and interpretation, to legal advice and legal aid, to communication with relatives, employers and consular authorities, and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable and a green paper on pre-trial detention.
Ce droit à l'information constitue la deuxième mesure de la "feuille de route" visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit également le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables, ainsi qu'un livre vert sur la détention préventive.

The Commission must not act as a 26th Member State in terms of aid donations, but must, naturally, make use of its special authority, its special capacity, its neutrality and its multilateral character in order to give some impetus to these issues and make certain things better than other institutions are able to.
Il ne faut pas que la Commission agisse comme un 26e État membre en matière de fourniture de l’aide; elle doit au contraire faire usage de son autorité, de sa capacité, de sa neutralité et de son caractère multilatéral pour donner de l’élan à ces questions et faire certaines choses mieux que ne pourraient le faire d’autres institutions.

Where a contracting authority grants special or exclusive rights to carry out a public service activity to an entity other than such a contracting authority, the act by which that right is granted shall provide that, in respect of the supply contracts which it awards to third parties as part of its activities, the entity concerned must comply with the principle of non-discrimination on the basis of nationality.
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur octroie à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l'entité concernée doit, pour les marchés de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, respecter le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

Mr. St. Germaine: Special constables in the RCMP: we used to have the old special constables, who were Aboriginal members employed throughout a lot of communities in the North.
M. St. Germaine : Pour ce qui est de ces agents de la GRC, nous avions autrefois d'anciens gendarmes auxiliaires, qui étaient des membres autochtones employés dans de nombreuses communautés dans le Nord.