Traduction de «authority passing judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority passing judgment
autorité de jugement

to pass judgment
prononcer une condamnation

pass judgment
faire une appréciation

delivery of a judgment | passing of a judgment | passing of a sentence | rendering of a judgment
reddition d'un jugement | rendre un jugement

to deliver the judgment | to give the judgment | to pass the judgment | to pronounce the judgment
prononcer le jugement

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]
autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Auditor General comes in long after programs have been expended on to pass judgment ex cathedra for which, sadly, she has the authority to pass judgment on — matters beyond simple prudence and parliamentary appropriation, but also value for money.
La vérificatrice générale passe ensuite à l'action, longtemps après l'engagement des dépenses, et pose un jugement ex cathedra, ce qu'elle a malheureusement le droit de faire, sur des questions qui vont au-delà du simple principe prudentiel et des crédits approuvés par le Parlement.

Would this not be an infinitely reasonable solution for the Minister of Justice to act now with legislative authority from the supreme court act and the Criminal Code to refer this matter of extreme importance to the Supreme Court of Canada where nine judges of the highest court in the land could pass judgment on the issue and we would have a definitive answer?
Est-ce que cela ne serait pas une solution tout à fait raisonnable pour la ministre de la Justice d'agir maintenant en s'appuyant sur la loi sur la Cour suprême et le Code criminel pour renvoyer cette question extrêmement importante à la Cour suprême du Canada où neuf juges de la plus haute cour du pays pourraient se prononcer sur cette question importante et donner une réponse définitive?

What right have professional corporations to invoke public safety as a pretext to judge alternative therapies while they only have a superficial knowledge of some of those therapies, the number of which is constantly increasing in any case? They have no authority to judge those therapies and moreover by passing judgment on them they put themselves in a situation of conflict of interest.
De quel droit une corporation ou des ordres professionnels qui ne possèdent qu'une connaissance superficielle de quelques-unes des thérapies alternatives, dont le nombre ne cesse d'ailleurs de croître, peuvent-ils invoquer la protection du public, alors qu'ils ne sont pas habilités à en juger et qu'ils sont d'ailleurs en conflit d'intérêts?

None of the courts in Russia dare to pass judgment without consulting higher authorities.
Aucun tribunal russe n’ose prononcer un verdict sans consulter les autorités supérieures.

However, while I am in no way passing judgment on the quality of his answers, I would like the committee chair to explain why he wants authorization for the Standing Senate Committee on National Security and Defence to sit on June 20, 21 and 22, 2005.
Toutefois, sans porter de jugement sur la qualité de ses réponses, j'aimerais que le président du comité nous dise pourquoi il désire que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger les 20, 21 et 22 juin 2005.

When it comes to the conduct of that judge, only Parliament has the proper capability and authority to pass judgment on that conduct.
En ce qui concerne la conduite de ce juge, seul le Parlement est habilité à porter un jugement à cet égard.

The same goes for ‘judicial authorities’, which in English means judges who pass judgment, whereas in Italian, it can also refer to investigating judges.
Il en va de même pour l’expression "judicial authorities", qui désigne en anglais les juges qui prennent les décisions, tandis qu’en italien, elle peut aussi qualifier les juges d’instruction.

The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgment has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.
Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d'enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l'enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu'un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l'encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.

The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgment has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.
Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d’enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d’accompagnement de son personnel par le personnel de l'autorité compétente d’un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l’enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l’ordre public de l’État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu’un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l’encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.

4. A requested authority may decide not to comply with the obligations in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.
4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.