Traduction de «authority predominantly through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada

Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some credit institutions are promotional banks whose purpose is to advance the public policy objectives of a Member State's central or regional government, or local authority predominantly through the provision of promotional loans on a non-competitive, not for profit basis.
Certains établissements de crédit sont des banques de développement dont le but est de promouvoir les objectifs de politique publique d'une administration centrale ou régionale, ou d'une autorité locale d'un État membre, principalement par l'octroi de prêts de développement, sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif.

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

55. Is concerned, however, that, taken alone, a crude LR would fail to take sufficient account of risk and would penalise entities providing traditional low-risk banking services (such as retail, corporate and real-estate financing and transaction banking services) or economies where the corporate sector is financed predominantly through lending; underlines, therefore, the importance of supervisory authorities monitoring leverage changes as well as overall leverage levels, since significant changes may be indicative of incremental risk; is also concerned that, taken alone, a ‘crude’ (undifferentiated) LR might create adverse incentives to shift financial assets into more risky exposures;
55. se dit toutefois préoccupé par la possibilité qu'à lui seul, un ratio brut d'effet de levier ne puisse tenir suffisamment compte des risques et qu'il pénalise les entités proposant des services bancaires traditionnels à faible risque (comme le détail, le financement des entreprises et le financement immobilier, ainsi que les services bancaires de transaction) ou les économies dans lesquelles le secteur des entreprises est essentiellement financé par l'emprunt; souligne, par conséquent, qu'il importe que les autorités de surveillance surveillent les modifications de l'effet de levier ainsi que les niveaux généraux, étant donné que des modifications importantes peuvent être le signe d'une augmentation des risques; est également préoccupé par le fait qu'à lui seul, un ratio «brut» (indifférencié) d'effet de levier risque d'avoir pour conséquence préjudiciable de placer les actifs financiers dans des positions plus exposées aux risques;

53. Is concerned, however, that, taken alone, a crude LR would fail to take sufficient account of risk and would penalise entities providing traditional low-risk banking services (such as retail, corporate and real-estate financing and transaction banking services) or economies where the corporate sector is financed predominantly through lending; underlines, therefore, the importance of supervisory authorities monitoring leverage changes as well as overall leverage levels, since significant changes may be indicative of incremental risk; is also concerned that, taken alone, a 'crude' (undifferentiated) LR might create adverse incentives to shift financial assets into more risky exposures;
53. se dit toutefois préoccupé par la possibilité qu'à lui seul, un ratio brut d'effet de levier ne puisse tenir suffisamment compte des risques et qu'il pénalise les entités proposant des services bancaires traditionnels à faible risque (comme le détail, le financement des entreprises et le financement immobilier, ainsi que les services bancaires de transaction) ou les économies dans lesquelles le secteur des entreprises est essentiellement financé par l'emprunt; souligne, par conséquent, qu'il importe que les autorités de surveillance surveillent les modifications de l'effet de levier ainsi que les niveaux généraux, étant donné que des modifications importantes peuvent être le signe d'une augmentation des risques; est également préoccupé par le fait qu'à lui seul, un ratio "brut" (indifférencié) d'effet de levier risque d'avoir pour conséquence préjudiciable de placer les actifs financiers dans des positions plus exposées aux risques;

This exemption shall apply only to enterprises , particularly micro-enterprises, within the meaning of ║ Recommendation 2003/361/EC ║ and the activities of which consist predominantly of the direct sale of food to the final consumer, and provided that the competent authority considers, on the basis of a regular hazard analysis, either that there are no hazards that must be prevented, eliminated or reduced to acceptable levels, or that identified hazards are sufficiently and regularly controlled through the implementation of general and specific food hygiene requirements laid down in Article 4(2) to (6) of this Regulation.
Cette exemption s'applique uniquement aux entreprises, en particulier aux micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE ║ dont les activités concernent essentiellement la vente directe de denrées alimentaires au consommateur final, pour autant que l'autorité compétente considère, sur la base d'une analyse des risques effectuée régulièrement, soit qu'il n'existe aucun risque à prévenir, à éliminer ou à réduire à des niveaux acceptables, soit que tout risque identifié est suffisamment et régulièrement maîtrisé par l'application des exigences générales et spécifiques d'hygiène alimentaire visées à l'article 4, paragraphes 2 à 6 du présent règlement.