Like any lawyer, I'm reluctant to deal in hypotheses, but if it were to come to litigation about whether the agency had the authority to do a particular act, it's most likely that the court would—largely—look at this bill unamended, without the proposed amendments here, to find out whether the agency is properly exercising a power conferred on the minister under the National Parks Act or the Historic Sites and Monuments Act.
Comme tout avocat, je suis réticent à me prononcer sur des situations hypothétiques, mais en cas de litige sur la question de savoir si l'agence a le pouvoir de faire une chose donnée, il est très probable que la cour—de manière générale—considérerait ce projet de loi, dans sa forme actuelle, sans les amendements proposés ici, pour déterminer si elle exerce un pouvoir dûment conféré au ministre par la Loi sur les parcs nationaux ou la Loi sur les lieux et monuments historiques.