Traduction de «authority shall assess » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

Order Authorizing Psychiatric Assessment
Ordonnance autorisant l'évaluation psychiatrique

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards
Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

Canada Port Authority Environmental Assessment Regulations
Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The relative weight of each indicator that resolution authorities shall assess to determine the ‘Additional risk indicators to be determined by the resolution authority’ pillar shall be the following:
4. La pondération relative des indicateurs de risque que l'autorité de résolution évalue pour calculer le pilier «indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution» est la suivante:

28 (1) For the purpose of determining whether an applicant for a licence or pilotage certificate or the holder of a licence or pilotage certificate meets the requirements of these Regulations and the General Pilotage Regulations, the Authority shall assess each application for a licence or pilotage certificate and the record of each holder and shall provide the Board of Examiners with
28 (1) Afin de vérifier si le candidat à un brevet ou à un certificat de pilotage ou le titulaire d’un tel brevet ou certificat satisfait aux exigences du présent règlement et du Règlement général sur le pilotage, l’Administration examine chaque demande de brevet ou de certificat de pilotage ainsi que le dossier de chaque titulaire et remet au jury d’examen :

2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.
2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.

3. The competent authority shall assess the capital conservation plan, and shall approve the plan only if it considers that the plan, if implemented, would be reasonably likely to conserve or raise sufficient capital to enable the institution to meet its combined buffer requirements within a period which the competent authority considers appropriate.
3. L'autorité compétente évalue le plan de conservation des fonds propres et ne l'approuve que si elle considère que sa mise en œuvre devrait raisonnablement permettre de maintenir ou d'augmenter les fonds propres de telle manière que l'établissement satisfasse à l'exigence globale de coussin de fonds propres dans un délai qu'elle juge approprié.

55 (1) Every port authority and every wholly-owned subsidiary of a port authority shall ensure that, in respect of itself, a risk assessment is conducted by a competent risk assessor and contains an assessment relating to
55 (1) Toute administration portuaire et toute filiale à cent pour cent d’une administration portuaire doit veiller à ce qu’une analyse du risque soit effectuée à son égard par un évaluateur en risque compétent et contienne une évaluation :

The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.
Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.

Every federal authority shall comply with timelines prescribed pursuant to Regulation and by the federal environmental assessment coordinator unless otherwise authorized by the Minister.
Les autorités fédérales se conforment aux échéanciers prescrits par règlement ou par le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale, sauf autorisation contraire du ministre.

3. The national supervisory authority shall assess the corrective actions and the implementation determined by the audited organisation and accept them if the assessment concludes that they are sufficient to address the non-conformities.
3. L’autorité de surveillance nationale évalue les actions correctives et leur mise en œuvre déterminées par l’organisation auditée et les accepte, pour autant qu’il ressorte de l’évaluation que celles-ci sont suffisantes pour remédier aux non-conformités décelées.

' Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 100 That Bill C-44 be amended by adding after line 7 on page 56 the following: 96.1(1) The Minister may designate any person as a peace officer for the purposes of law enforcement at a port authority, public port or any other location specified in this Act (2) Any person so designated shall enjoy all of the authority granted to members of the Canada Ports Police as defined under the Canada Ports Corporation Act, including the enforcement of this Act (3) All members of the Canada Ports Corporation Act are continued as member of the Canada Port Police pursuant to this Act (4) The Minister shall assess the costs associated with the deployment of the Canada Ports Police at a Port Authority and include them, or any portion of them, as a charge against the Port Corporation pursuant to section 6(h) of this Act'.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 100 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «96.1(1) Le ministre peut désigner toute personne à titre d'agent de la paix pour l'application des lois sur les lieux d'une administration portuaire, d'un port public ou de tout autre endroit précisé dans la présente loi (2) La personne ainsi désignée est investie de l'autorité conférée aux agents de la police de la Société canadienne des ports en vertu de la Loi canadienne des ports, y compris l'application de la présente loi (3) Tous les agents de la police de la Société canadienne des ports nommés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports sont maintenus en fonction à titre d'agents de la police de Ports Canada (4) Le ministre établit les coûts reliés à l'utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d'une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l'alinéa 6(2)h) de la présente loi».

The Minister shall assess the costs associated with the deployment of the Canada Ports Police at a Port Authority and include them, or any portion of them, as a charge against the Port Corporation pursuant to section 6(h) of this Act”.
Le ministre établit les coûts reliés à l’utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d’une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l’alinéa 6(2)h) de la présente loi».