Vertaling van "authority shall determine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

Order Authorizing the Issue and Determining the Composition, Dimensions and Designs of Various Circulation Coins
Décret autorisant l'émission et déterminant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation

Decision framework for the determination and authorization of harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat
Cadre décisionnel de détermination et d'autorisation de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l'habitat du poisson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) to carry out on its behalf any responsibility in connection with the receipt or payment of accounts rendered for insured health services, if it is a condition of the designation that all those accounts are subject to assessment and approval by the public authority and that the public authority shall determine the amounts to be paid in respect thereof.
b) soit d’exercer en son nom les attributions liées à la réception ou au règlement des comptes remis pour prestation de services de santé assurés si la désignation est assujettie à la vérification et à l’approbation par l’autorité publique des comptes ainsi remis et à la détermination par celle-ci des montants à payer à cet égard.

3. During the period referred to in subsection 2(1), the Authority shall determine the charge that each defaulting member is able to pay to replenish the debt reserve fund.
3. Au cours de la période visée au paragraphe 2(1), l’Administration établit la part des droits que chaque membre en défaut est en mesure de verser au fonds de réserve pour le renflouer.

(2) For the purposes of paragraph (1)(f), the Authority shall determine the winter navigation period in each pilotage district, in the interests of the safety of navigation, in consultation with the Canadian Coast Guard, pilots who are members of a body corporate as described in subsection 15(2) of the Act, and interested groups of shipowners, on the basis of
(2) Aux fins de l’alinéa (1)f), l’Administration détermine la période de navigation d’hiver dans chaque circonscription de pilotage en fonction de la sécurité de la navigation, après consultation de la Garde côtière canadienne, des pilotes qui sont membres d’une personne morale visée au paragraphe 15(2) de la Loi et des groupes d’armateurs intéressés, compte tenu :

5. The managing authority shall determine, in consultation with the urban authority, the scope of tasks, to be undertaken by urban authorities, concerning the management of integrated actions for sustainable urban development.
5. L'autorité de gestion détermine, en concertation avec l'autorité urbaine, la portée des missions devant être confiées aux autorités urbaines en ce qui concerne la gestion des actions intégrées pour le développement urbain durable.

The Crossing Authority shall enter into discussions with the appropriate US Federal Agencies to determine whether and the extent to which US Federal Agencies or the Crossing Authority shall be responsible for one or more of the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza.
L’Autorité du passage entame des discussions avec les organismes fédéraux des États-Unis compétents pour déterminer si, et dans quelle mesure, les organismes fédéraux des États-Unis ou l’Autorité du passage sont responsables d’un ou de plusieurs éléments liés à la conception, à la construction, au financement et à l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis.

2. If the conditions in paragraph 1 are met, the competent authority shall ensure that suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO is set aside. The competent authority shall determine whether the conditions are met on the basis of the assessment referred to in paragraph 1 and other available information, particularly concerning the protection of the environment and human health.
2. Si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies, l’autorité compétente veille à ce que suffisamment d’espace soit prévu sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO. Elle détermine si ces conditions sont réunies sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1 et des autres informations disponibles, en particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement et de la santé humaine.

If the federal statue is contravened, the proper authorities shall determine whether a prosecution will occur or not, as in the case of the Criminal Code.
Si l'on contrevient à la loi fédérale, les autorités compétentes décideront si des poursuites seront entamées ou non, comme dans le cas du Code criminel.

The requested authority shall determine, if necessary with the assistance of other public authorities, the enforcement measures to be taken to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement in a proportionate, efficient and effective way.
L'autorité requise détermine, si nécessaire avec le concours d'autres autorités publiques, les mesures d'exécution à prendre pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire d'une manière proportionnée, rationnelle et efficace.