Traduction de «authority shall ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall ensure coordination of the general economic policies
le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales

the Commission shall ensure that the provisions ... are applied
la Commission veille à l'application des dispositions ...

the Commission shall ensure that the rules of procedure are published
la Commission assure la Publication du règlement intérieur

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.
Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.

62.07 (1) Within one week after a by-law has been made by the Council of the Cree Regional Authority, the secretary of that Authority shall ensure that a copy of the by-law is posted on the Authority’s website and at a public place designated by the Authority on the Category IA land of each Cree band.
62.07 (1) Dans un délai d’une semaine suivant la prise d’un règlement administratif par le conseil de l’Administration régionale crie, le secrétaire de celle-ci en fait afficher le texte sur le site Internet de cette dernière et dans le lieu public qu’elle désigne sur les terres de catégorie IA de chacune des bandes cries.

The regulation-making authority shall ensure that a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible.
L'autorité réglementaire veille à ce que le document, l'indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible.

Proposed subsection 18.3(1) of the bill states, “The regulation-making authority shall ensure that a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible”.
Le paragraphe 18.3(1) proposé dans le projet de loi dit: « L’autorité réglementaire veille à ce que le document, l’indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible».

4. The Authority shall ensure an adequate coverage of cross-sectoral developments, risks and vulnerabilities by closely cooperating with the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) through the Joint Committee.
4. L’Autorité veille à ce que les évolutions, les vulnérabilités et les risques transsectoriels soient couverts d’une manière appropriée en coopérant étroitement avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) par l’intermédiaire du comité mixte.

1. After a transitional period, a management authority (the Management Authority), funded by the general budget of the European Union, shall be responsible for the operational management of Central SIS II. The Management Authority shall ensure, in cooperation with the Member States, that at all times the best available technology, subject to a cost-benefit analysis, is used for Central SIS II.
1. Après une période transitoire, une instance gestionnaire, dont le financement est assuré par le budget général de l'Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. L'instance gestionnaire veille, en collaboration avec les États membres, à ce que le SIS II central utilise en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d'une analyse coûts/avantages.

1. After a transitional period, a management authority (the ‘Management Authority’), funded from the general budget of the European Union, shall be responsible for the operational management of Central SIS II. The Management Authority shall ensure, in cooperation with the Member States, that at all times the best available technology, subject to a cost-benefit analysis, is used for Central SIS II.
1. Après une période transitoire, une instance gestionnaire, dont le financement est assuré par le budget général de l'Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. L'instance gestionnaire veille, en collaboration avec les États membres, à ce que le SIS II central utilise en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d'une analyse coûts-avantages.

A responsible authority shall ensure that the statement referred to in paragraph (2)(c) is included in the Registry every three months or within any other reasonable frequency period, but providing that period is not more than three months, to which the authority agrees with the Agency.
L'autorité responsable veille à ce que le relevé mentionné à l'alinéa (2)c) soit versé au registre trimestriellement ou à tout autre intervalle raisonnable, d'au plus trois mois, dont elle convient avec l'Agence.