Traduction de «authority then decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.
Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.

That national authority then transmits the application directly to the national authority of the EU country in which the crime was committed (deciding authority), which is responsible for assessing the application and paying out the compensation.
Cette autorité nationale transmet ensuite la demande directement à l’autorité nationale du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise (l’autorité de décision), qui est responsable de l’évaluation de la demande et du paiement de l’indemnité.

All permit applications must be sent to the competent authority of the Member State concerned, which will then decide whether or not to authorise the activity.
Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité compétente de l'État membre concerné, qui prendra la décision d'autoriser ou non l'activité.

13. Considers that these immediate steps to simplify and give added flexibility to the EGF mobilisation procedure could, if warranted in the light of the experience gained by then, be incorporated into the regulation when it is revised; takes the view that any of these steps should not in any way limit or decrease the power of Parliament as one arm of the budgetary authority while deciding on the mobilisation of the fund;
13. considère que ces mesures immédiates de simplification et d'assouplissement de la procédure de mobilisation du FEM pourraient être introduites dans le règlement lors de sa révision, si l'expérience acquise à cette date le justifie; estime qu'aucune de ces mesures ne devrait restreindre ou affaiblir en rien le pouvoir du Parlement en sa qualité de l'une des branches de l'autorité budgétaire, au stade de la décision sur la mobilisation du fonds;

In connection with this word “irregularities” I should simply like to point out once again that the budgetary authority authorised a certain number of grade A posts for the year 2000 establishment plan. Not all of them were actually filled by the Commission or OLAF, but when it came to the 2001 budget the budgetary authority then decided to cut the number of grade A posts to fewer than there were officials in place.
À propos de ce terme "irrégularités", je dois simplement répéter que, pour le tableau des effectifs 2000, l'autorité budgétaire avait approuvé un certain nombre de postes A. Ces postes n'ont pas encore été complètement occupés par la Commission ou par l'OLAF, mais pour le budget 2001, l'autorité budgétaire a ensuite décidé de réduire le nombre de postes de fonctionnaires A à un nombre moins important que celui de fonctionnaires présents.

O. whereas the Spanish authorities gave instructions for the battered vessel to be towed out into open waters because they were convinced that they would then have more time to combat pollution; whereas that decision in fact resulted in the eventual pollution being spread over a much wider geographical area; whereas, according to the information known, the Spanish government authorities, before deciding what to do with the Prestige, failed to carry out the inspections necessary to gauge the extent of the damage to the vessel's hull,
O. considérant que les autorités espagnoles ont ordonné que le navire avarié soit repoussé en haute mer, car elles étaient convaincues qu'elles auraient alors plus de temps pour combattre la pollution; que, à la suite de cette décision, la pollution s'est répandue sur une zone beaucoup plus vaste ; que, selon les données connues, les autorités espagnoles n'ont pas, avant de prendre une décision sur le sort du Prestige, procédé aux inspections nécessaires afin de déterminer l'ampleur des dommages subis par la coque du navire,

The Committee should be permitted to consult Member States in drawing up an indicative, non-definitive list of competent national authorities, as well as being enabled to send to the plenary a reasoned opinion on the merits of the case in question. The plenary will then decide the matter.
Elle délivre les États membres de la nécessité d'avoir à justifier le caractère approprié de toute autorité nationale. Elle donne compétence sans ambiguïté à la commission juridique pour examiner chaque cas selon ses propres mérites, en lui laissant toute faculté de demander toutes informations ou précisions complémentaires à l'État membre concerné. La commission devrait, d'une part, être autorisée à consulter les États membres afin de dresser une liste indicative, non définitive, des autorités nationales compétentes et, d'autre part, être habilitée à transmettre un avis motivé sur les mérites précités à l'Assemblée plénière, qui se prononcerait en la matière.