Vertaling van "authority to confirm contract performance and price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority to confirm contract performance and price
pouvoir de confirmer l'exécution et le prix d'un marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the best price-quality ratio, the contracting authority shall take into account the price or cost and other quality criteria linked to the subject matter of the contract.
Pour déterminer le meilleur rapport qualité/prix, le pouvoir adjudicateur tient compte du prix ou du coût et d'autres critères de qualité liés à l'objet du marché.

(h) requiring or authorizing the Board to perform such duties, in addition to those provided for in this Act, as are specified in the regulations, including duties to be performed by the Board in relation to the introductory price of any medicine to which a patented invention pertains; and
h) obliger ou autoriser le Conseil à exercer certaines fonctions, outre celles prévues par la présente loi, précisées dans les règlements, y compris les fonctions relatives au prix de lancement d’un médicament;

The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.

The proposed inclusion clause, if used to grant authority over canola, would allow for price discovery process supporting the canola contract to change from an open market system to a closed regulated system and eliminate the relevance of the contract as an international pricing and risk marketing tool.
Si la disposition d'inclusion est utilisée pour inclure le canola, le processus de libre détermination du prix relatif aux contrats à terme sur le canola passerait d'un système de marché libre à un système réglementé, éliminant du même coup la pertinence des contrats à terme à titre d'outil de commercialisation du risque et d'établissement des prix à l'échelle internationale.

Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.
Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.

3. In the case of works concessions and in respect of services to be provided at the facility under the oversight of the contracting authority or the contracting entity, after the award of the concession and at the latest when the performance of the concession commences, the contracting authority or the contracting entity shall require the concessionaire to indicate to the contracting authority or the contracting entity the name, contact details and legal representatives of its subcontractors, involved in such works or services, insofar as known at that point in time.
3. En ce qui concerne les concessions de travaux et les services qui doivent être réalisés dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice sous sa surveillance, après l’attribution de la concession et, au plus tard, au début de l’exécution de la concession, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice exige du concessionnaire qu’il lui indique le nom, les coordonnées et les représentants légaux de ses sous-traitants participant à ces travaux ou à la prestation de ces services dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.

4. Concession notices and concession award notices shall not be published at national level before publication by the Publications Office of the European Union unless publication at Union level does not take place 48 hours after the Publications Office of the European Union confirms receipt by the contracting authority or the contracting entity of the notice as referred to in paragraph 2.
4. Les avis de concession et d’attribution de concession ne sont pas publiés au niveau national avant leur publication par l’Office des publications de l’Union européenne, à moins que leur publication au niveau de l’Union n’ait pas lieu quarante-huit heures après que l’Office des publications de l’Union européenne confirme la réception par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de l’avis visé au paragraphe 2.

The Advocate General considers that the directive applies to such rules, provided that, firstly, they provide for the existence of a contract concluded between a contracting authority and that, secondly, an economic operator has a real opportunity to negotiate with the contracting authority the content of that contract and the price to be applied to the works carried out.
L'avocat général estime que la directive s’applique à une telle réglementation, à condition, premièrement, qu'elle prévoie l’existence d’un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique et que, deuxièmement, un opérateur économique dispose de la possibilité réelle de négocier avec le pouvoir adjudicateur le contenu dudit contrat ainsi que le prix à appliquer pour les travaux exécutés.

CBC/Radio-Canada is authorized to “make contracts with any person, within or outside Canada, in connection with the production or presentation of programs originated or secured by the Corporation” and “make contracts with any person, within or outside Canada, for performances in connection with the programs of the Corporation" , as stated in paragraphs 46(1)(d) and 46(1)(e) of part III of the Broadcasting Act.
CBC/Radio-Canada peut « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, relativement à la production ou à la présentation d’émissions produites ou obtenues par elle » et « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, pour des représentations ayant un lien avec ses émissions ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, al. 46 (1) d), e).