Traduction de «authority to enter into agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority to enter into agreement
pouvoir de conclure des conventions

Request for authority to Utilize a Standing Offer Method of Supply [ Request for Authority to Utilize a Standing Offer Method of Procurement | Request for Authority to Enter into a Standing Offer ]
Demande d'autorisation d'employer la méthode de l'offre permanente

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

enter (to - into an agreement)
conclure un contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) The board of directors may authorize the Authority to enter into agreements in respect of education with any First Nation in British Columbia other than a participating First Nation if that First Nation has entered into a comprehensive self-government agreement, a treaty or a land claims agreement, providing for jurisdiction over education.
21 (1) Le conseil d’administration peut autoriser l’Autorité scolaire à conclure des accords en matière d’éducation avec toute première nation de la Colombie-Britannique autre qu’une première nation participante lorsque la première nation a conclu un accord global sur l’autonomie gouvernementale, un traité ou un accord sur des revendications territoriales réglant sa compétence en matière d’éducation.

The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end timelines for decisions on water licences; and subject certain water licence reviews to cost recovery.
Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais totaux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.

First nations could choose to continue to operate schools directly, establish or delegate their authority to operate schools to a first nations education authority, or enter into agreements with provincial school boards to operate on-reserve schools.
Les Premières Nations pourront choisir de continuer à administrer directement leurs écoles, de créer un conseil scolaire des Premières Nations — ou encore de confier à un conseil scolaire des Premières Nations le pouvoir d'administrer leurs écoles — ou de conclure une entente avec un conseil scolaire provincial pour ce qui est de l'administration des écoles situées dans les réserves.

the obligations of the managing and audit authorities in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the cooperation programme authorities, or they enter into agreements with authorities in the Member State or third country or territory in which the operation is implemented.
les obligations des autorités de gestion et d'audit pour ce qui est de la gestion, du contrôle et de l'audit de l'opération sont remplies par les autorités responsables du programme de coopération, ou elles concluent des accords avec les autorités de l'État membre ou du pays tiers ou du territoire dans lequel l'opération est mise en œuvre.

(d)the obligations of the authorities for the programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the area in which the operation is implemented.
d)les obligations des autorités relatives au programme pour ce qui est de la gestion, du contrôle et de l'audit de l'opération sont remplies par les autorités responsables du programme au titre duquel cette opération est soutenue, ou celles-ci concluent des accords avec les autorités de la zone dans laquelle l'opération est réalisée.

the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are met.
les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.

Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.
Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.

This gives the foundation authority to enter into agreements with the provinces, those who wish to enter into agreements with them.
Ainsi la fondation peut conclure des ententes avec les provinces, si ces dernières les désirent.

With regard to agreements, the Canadian Tourism Commission will have to authority to enter into agreements with one or several provincial or territorial governments to carry out its objects.
Au niveau des accords, «la Commission canadienne du tourisme aura le pouvoir, conjointement avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux, de conclure des accords pour la réalisation de ces objets.