Traduction de «authority to purchase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority to negotiate | authority to pay | authority to purchase
lettre d'autorisation

local purchase authority [ local purchasing authority ]
pouvoirs d'achat délégués aux agents des ministères sur place

Application for Authority to Purchase a Motor Vehicle [ Application for Authority to Purchase a Motor Vehicle (MV4) ]
Demande d'autorisation d'achat d'un véhicule automobile [ Demande d'autorisation d'achat d'un véhicule automobile (MV4) ]

authority which purchases compulsorily | expropriating authority
autorité expropriante | pouvoir expropriant

procurement authority [ purchase authority | purchasing authority ]
pouvoir d'achat [ pouvoir en matière d'achat | pouvoir d'acquisition ]

purchasing authority
adjudicateur

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

online purchase | Internet purchase | e-purchase | electronic purchase | cyber purchase
achat en ligne | achat sur Internet | achat par Internet | achat dans Internet | achat électronique | cyberachat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Energy Star Regulation also obliges EU institutions and Member State authorities to purchase office equipment meeting specific levels of energy efficiency.
Le règlement «Energy Star» fait également obligation aux institutions communautaires et aux autorités des États membres d’acheter des équipements de bureau présentant des niveaux particuliers d’efficacité énergétique.

“central purchasing body” means a contracting authority providing centralised purchasing activities and, where applicable, ancillary purchasing activities.
j) “centrale d'achat”: un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et, le cas échéant, des activités d'achat auxiliaires.

5. No officer, agent or employee of or under the Board shall directly or indirectly, in his own name or in that of any other person, except by or under the authority of the Board, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Board is authorized to purchase, acquire or sell under this Act from or to any settler who is indebted to the Board or whose application for an advance or to purchase any property from the Board is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring, or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating the provisions of this subsection shall in addition to any criminal liability incurred pursuant to the provisions of this Act, be liable to summary dismissal on the order of the Board and the liability to or imposition of such penalty shall not affect the right which any person may have to bring against him any civil action.
5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la Commission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’achat, d’acquisition ou de vente ou de toute autre opération, comme susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet, et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence des dispositions de la présente loi, passible de renvoi immédiat sur l’ordre de la Commission, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.

(2) No officer, agent or employee of or under the Director shall directly or indirectly, in his own name or in the name of any other person, except by or under the authority of the Director, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Director is authorized to purchase, acquire or sell under this Part from or to any veteran who is indebted to the Director or whose application for an advance or to purchase any property from the Director is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating this subsection is, in addition to any criminal liability incurred pursuant to this Part, liable to summary dismissal on the order of the Director and the liability to or imposition of such penalty does not affect the right that any person may have to bring against him any civil action.
(2) Nul fonctionnaire, agent ou employé du Directeur, ou sous son autorité, ne doit directement ni indirectement en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité du Directeur, acheter, acquérir ou vendre de terre ni d’autre bien de la nature de ceux que le Directeur est autorisé, sous le régime de la présente Partie, à acheter ou acquérir d’un ancien combattant endetté envers le Directeur ou à lui vendre ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien du Directeur est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’un achat, d’une acquisition ou d’une vente ou de toute autre opération, comme il est susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet; et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence de la présente Partie, passible de renvoi immédiat sur l’ordre du Directeur, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.

(3) A sale of propagating material in the exercise of any exclusive right conferred by subsection (1) does not imply that the seller authorizes the purchaser to produce, for the purpose of selling, propagating material as such but, subject to any terms or conditions imposed by the seller, the sale implies that the seller authorizes the purchaser to sell anything sold, in that exercise of the exclusive right, to the purchaser.
(3) L’exercice du droit de vente dans le cadre du paragraphe (1) vaut pour l’acheteur autorisation, non de produire du matériel de multiplication, en tant que tel, en vue de la vente, mais seulement de revendre, sous réserve des conditions posées par le vendeur initial, ce que ce dernier lui a vendu dans l’exercice de son droit exclusif de vente.

It is important to note that in September 2008, our government sought and obtained an order in council that grants the commission with the authority to purchase private properties in Gatineau Park without seeking Governor in Council approval for each specific purchase.
Il est important de signaler que, en septembre 2008, le gouvernement a demandé et obtenu un décret qui habilite la commission à faire l'achat de propriétés privées dans le parc de la Gatineau sans avoir à obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour chacune des acquisitions.

(b)where the purchaser does not meet the membership or participation criteria for a relevant payment, clearing or settlement system, stock exchange, investor compensation scheme or deposit guarantee scheme, the rights referred to in the first subparagraph are exercised for such a period of time as may be specified by the resolution authority, not exceeding 24 months, renewable on application by the purchaser to the resolution authority.
b)lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa sont exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’acheteur adressée à l’autorité de résolution.

Provision should therefore be made for a Community definition of central purchasing bodies and of the conditions under which, in accordance with the principles of non-discrimination and equal treatment, contracting authorities/entities purchasing works, supplies and/or services through a central purchasing body may be deemed to have complied with this Directive.
En conséquence, il y a lieu de donner une définition communautaire des centrales d’achat et de fixer les conditions que, dans le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services par l’intermédiaire d’une centrale d’achat devraient respecter pour être réputés avoir respecté la présente directive.