Traduction de «authority would find » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

findings made by the customs authorities
constatations faites par les autorités douanières

authority to report findings
pouvoir de rendre compte des constatations

fact-finding authority
mission de constatation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Twenty seven individual supervisory authorities would find it difficult to assess global financial market risks.
Vingt-sept autorités de surveillance séparées éprouveraient les plus grandes difficultés à évaluer les risques du marché financier mondial.

4. Notes that the Danish authorities have indicated that, in their assessment, only 550 of 981 workers dismissed would choose to participate in the measures while others would either decide to retire or would find new employment themselves; calls on the Danish authorities to use the EGF support to its full potential;
4. relève que les autorités danoises ont indiqué, dans leur évaluation, que seuls 550 des 981 travailleurs licenciés préféreraient participer aux mesures en question alors que les autres préféreraient chercher un nouvel emploi par eux-mêmes ou partir à la retraite; invite les autorités danoises à tirer pleinement parti de l'aide du FEM;

4. Notes that the Danish authorities have indicated that, in their assessment, only 550 of 981 workers dismissed would choose to participate in the measures, while others would either decide to retire or would find new employment themselves; calls on the Danish authorities to use the EGF support to its full potential;
4. relève que les autorités danoises ont indiqué, dans leur évaluation, que seuls 550 des 981 travailleurs licenciés préféreraient participer aux mesures en question alors que les autres préféreraient chercher un nouvel emploi par eux-mêmes ou partir à la retraite; invite les autorités danoises à tirer pleinement parti de l'aide apportée par le Fonds;

In case the Authority would find that the practice constituted a derogation from the tax system, the Ministry considered the derogation to be justified by the nature or general scheme of the tax system.
Au cas où l'autorité parviendrait à la conclusion que cette pratique constituait une dérogation par rapport au régime fiscal, le ministère a considéré que la dérogation serait justifiée par la nature ou l'économie du régime fiscal.

The Authority, firstly, finds that the Energy Fund scheme as notified did not contain any limitations which would guarantee that the support of such measures does not exceed the 40 % threshold for energy saving measures as laid down in section D.1.3 (25) of the Environmental Guidelines.
Premièrement, l’Autorité constate que le régime du Fonds pour l’énergie tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de limites de nature à garantir que les aides accordées en faveur de ces mesures ne dépassent pas le seuil fixé à 40 % pour les mesures d’économie d’énergie selon la section D.1.3, point 25, de l’encadrement «environnement».

Likewise, the Norwegian argument that the aid scheme's element of competition restricts the possibilities of over-compensation, cannot alter the Authority's findings that the scheme did not have any functioning legal restrictions in place which would guarantee that the support stays within the threshold of the investment aid chapter of the Guidelines.
De même, l’argument de la Norvège consistant à dire que l’élément de concurrence du régime d’aide restreint les possibilités de surcompensation ne saurait modifier la conclusion de l’Autorité selon laquelle le régime n’était pas assorti de restrictions légales opérationnelles de nature à garantir que les aides ne dépasseraient pas le seuil fixé par le chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement».

These details must be supplied in the application for a compulsory licence, since otherwise, under Article 5a, the competent authority would be required to find them out, which would generally lead to a delay. The applicant already possesses these data from an earlier stage of negotiations.
Dans le cadre de l'octroi d'une licence obligatoire, cette indication est nécessaire. Dans le cas contraire, il appartiendrait à l'autorité compétente, en vertu de l'article 5 a), de se procurer ces données, ce qui occasionnerait régulièrement des retards.

Our food authority in the UK has argued at length to me that sodium alginate is harmless, permitted in the US and many countries, has been around since the 1930s and, as far as laxatives are concerned, has less effect than we would find in fruit or cereal fibre and infinitely less than you would get from a mouthful of seaweed in a Japanese restaurant.
L'autorité alimentaire du Royaume-Uni m'a longuement expliqué que l'alginate de sodium était inoffensif, est autorisé aux États-Unis, ainsi que dans de nombreux pays et est présent depuis les années trente. Pour ce qui est des laxatifs, il a moins d'effet que les fruits ou les céréales et infiniment moins d'effet qu'une bouchée d'algues dans un restaurant japonais.

(ii) a credit institution must have made available to the competent authorities written and reasoned legal opinions to the effect that, in the event of a legal challenge, the relevant courts and administrative authorities would, in the cases described under (i), find that the credit institution's claims and obligations would be limited to the net sum, as described in (i), under:
ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon:

35. The responsibilities of the Authority would consist of the preparation and provision of scientific advice, the collection and analysis of information required to underpin both that advice and the Community's decision making processes, the monitoring and surveillance of developments touching upon food safety issues and the communication of its findings to all interested parties.
35. Les responsabilités de l'Autorité consisteraient en la préparation et la formulation d'avis scientifiques, la collecte et l'analyse des informations nécessaires pour étayer ces avis ainsi que le processus de décision de la Commission, le monitorage et la surveillance de l'évolution des questions de sécurité alimentaire et la communication de ses conclusions à toutes les parties concernées.