Except for membership in the Westbank First Nation, the law-making authority would only extend to matters on reserve and would not include matters that are not specifically addressed in the agreement, such as social services, child and family services, policing and creating a court.
Sauf pour ce qui est de l'appartenance à la première nation de Westbank, le pouvoir d'édicter des lois ne vaudra que pour les questions propres à la réserve et exclura ce qui n'est pas mentionné expressément dans l'accord, comme les services sociaux, les services à l’enfance et à la famille, le maintien de l'ordre et la création d'un tribunal.