Traduction de «authorization for special release pay cheque » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)
Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]

Cheque Release Authorization
Autorisation de remettre les chèques

Authorization for Salary Cheque Release
Autorisation pour la remise d'un chèque de paye

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission, in cooperation with market surveillance authorities and suppliers, should pay special attention to the transitional process until the full implementation of the public and compliance parts of the product database.
La Commission, en coopération avec les autorités de surveillance du marché et les fournisseurs, devrait prêter une attention particulière au processus de transition jusqu'à la mise en œuvre complète de la partie accessible au public et de la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits.

7. Encourages the Authority to continue to pay special attention to the public opinion and to commit itself to guaranteeing even greater openness and transparency; welcomes, in this respect, the implementing rules for its Policy on Independence and Scientific Decision-Making Processes as adopted by the Authority's Management Board in December 2011; welcomes in this context the set of internal mechanisms and improved presentation and accessibility of information and documents on the Authority's homepage; invites the Authority to further strengthen its policy on the management and prevention of conflicts of interests in order to safeguard independence and transparency in all work areas of the Authority covering both external and interim staff;
7. encourage l'Autorité à continuer à accorder une attention particulière à l'opinion publique et à s'engager à garantir une ouverture et une transparence encore plus grandes; se félicite, à cet égard, des modalités de mise en œuvre de la politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique adoptée par le conseil d'administration de l'Autorité en décembre 2011; se félicite, dans ce contexte, des mécanismes internes établis et du fait que l'Autorité ait amélioré la présentation et l'accessibilité des informations et des documents sur la page d'accueil de son site; invite l'Autorité à continuer de renforcer sa politique en matière de gestion et de prévention des conflits d'intérêts, afin de préserver l'indépendance et la transparence dans tous les domaines de travail de l'Autorité couvrant à la fois le personnel externe et le personnel intérimaire;

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Similarly, authorities and agencies will have to pay special attention to risks in relation to nanomaterials where production and marketing are subject to pre-market control.
De même, les autorités et agences devront accorder une attention particulière aux risques relatifs aux nanomatériaux lorsque la production et la commercialisation font l’objet d’un contrôle préalable à la mise sur le marché.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

C. whereas the Council has already taken steps to facilitate the return of misappropriated funds to the Egyptian and Tunisian authorities; whereas the new legislative framework adopted on 26 November 2012 allows EU Member States to release frozen assets on the basis of judicial decisions recognised in EU Member States and facilitates the exchange of information between EU Member States and the relevant authorities, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;
C. considérant que le Conseil a déjà pris des mesures pour faciliter la restitution aux autorités égyptiennes et tunisiennes des fonds détournés; considérant que le nouveau cadre législatif adopté le 26 novembre 2012 autorise les États membres de l'Union à débloquer des avoirs gelés sur la base de décisions judiciaires reconnues dans lesdits États membres et facilite les échanges d'informations entre les États membres de l'Union et les autorités concernées, en particulier en ce qui concerne l'Égypte, la Libye et la Tunisie;

22. Calls on the Croatian authorities to continue to pay special attention to the rights and social conditions of returning refugees and displaced persons, in line with the goals of the Sarajevo Declaration Process; continues to support the RECOM (Regional Commission for Truth and Reconciliation) initiative to search for ways to acknowledge suffering and respect the right to truth and justice for all victims of war crimes;
22. invite les autorités croates à continuer d'accorder une attention particulière aux droits et aux conditions sociales des réfugiés et des personnes déplacées qui rentrent dans le pays, conformément aux objectifs du processus de la déclaration de Sarajevo; continue de soutenir l'initiative RECOM (commission régionale chargée de rechercher et d'exprimer la vérité à propos des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l'homme en ex-Yougoslavie) qui vise à faire reconnaître les souffrances et respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre;

23. Calls on the Croatian authorities to continue to pay special attention to the rights and social conditions of returning refugees and displaced persons, in line with the goals of the Sarajevo Declaration Process; continues to support the RECOM (Regional Commission for Truth and Reconciliation) initiative to search for ways to acknowledge suffering and respect the right to truth and justice for all victims of war crimes;
23. invite les autorités croates à continuer d'accorder une attention particulière aux droits et aux conditions sociales des réfugiés et des personnes déplacées qui rentrent dans le pays, conformément aux objectifs du processus de la déclaration de Sarajevo; continue de soutenir l'initiative RECOM (commission régionale chargée de rechercher et d'exprimer la vérité à propos des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l'homme en ex-Yougoslavie) qui vise à faire reconnaître les souffrances et respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre;

2. As from 1 January 2015, the competent authority of each Member State shall, in particular, exchange information automatically in order to enable Member States of consumption to ascertain whether taxable persons not established in their territory declare and correctly pay the VAT due with regard to telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, regardless of whether those taxable persons make use of the special scheme provided for in Section 3 of Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC.
2. À partir du 1er janvier 2015, l’autorité compétente de chaque État membre procède en particulier à un échange automatique des informations afin de permettre aux États membres de consommation de vérifier si les assujettis non établis sur leur territoire déclarent et paient correctement la TVA due sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et sur les services fournis par voie électronique, que l’assujetti choisisse ou non d’avoir recours au régime spécial prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE.

19. Recalls the urgency to ensure fair energy prices in domestic energy markets; notes in this context that energy markets remain national to a large extent and are dominated by a few companies, both private and public, which frequently also own the infrastructure; calls on the Commission and the national competition authorities and regulators to pay special attention to energy companies;
19. rappelle combien il est urgent de garantir des prix de l'énergie équitables sur les marchés énergétiques nationaux; constate à cet égard que les marchés de l'énergie restent essentiellement nationaux et sont dominés par une poignée de compagnies, privées et publiques, qui sont souvent également propriétaires des infrastructures; invite la Commission et les autorités et régulateurs nationaux en matière de concurrence à prêter particulièrement attention aux compagnies actives dans l'énergie;