Vertaling van "authorization to obtain a substance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorization to obtain a substance
autorisation d'obtenir une substance

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To that end, Member States should be able to empower their competent authorities to obtain information on any orders for or operations involving non-scheduled substances, or to enter business premises to obtain evidence of suspicious transactions involving such substances.
À cette fin, il convient que les États membres soient en mesure d’habiliter leurs autorités compétentes à recueillir des informations sur toute commande de substances non classifiées ou toute opération portant sur des substances non classifiées, ou à avoir accès aux locaux professionnels en vue de recueillir la preuve de transactions suspectes portant sur de telles substances.

from a practitioner, unless the person discloses to the practitioner particulars relating to the acquisition by the person of every substance in those Schedules, and of every authorization to obtain such substances, from any other practitioner within the preceding thirty days.
(2) Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.

" traffic" means, in respect of a substance included in any of Schedules I to IV, (a) to sell, administer, give, transfer, transport, send or deliver the substance, (b) to sell an authorization to obtain the substance, or (c) to offer to do anything mentioned in paragraph (a) or (b) .
« trafic » Relativement à une substance inscrite à l'une ou l'autre des annexes I à IV, toute opération de vente — y compris la vente d'une autorisation visant son obtention — , d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d'effectuer l'une de ces opérations —

The second piece of background is that, given that the bill is concerned with mandatory minimum penalties for offences of trafficking or production for the purposes of trafficking, it is useful to know that in the laws of Canada, trafficking of drugs is defined as, to sell, administer, give, transfer, transport, send or deliver the substance, to sell an authorization to obtain the substance, or to offer to do any of the above.
Le deuxième élément d'information est que, compte tenu qu'il s'agit d'un projet de loi qui porte sur des peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions de trafic de stupéfiant ou de production à des fins de trafic, il est utile de savoir que, selon les dispositions législatives fédérales, le trafic de stupéfiant est défini comme étant toute opération de vente, d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédition ou de livraison portant sur une substance, la vente d'une autorisation visant l'obtention d'une substance ou toute offre d'effectuer l'une de ces opérations.

to verify that the manufacturers, importers or distributors from whom he obtains active substances are registered with the competent authority of the Member State in which they are established.
de vérifier que les fabricants, les importateurs ou les distributeurs auprès de qui il obtient des substances actives sont enregistrés auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis.

to obtain a licence from the competent authorities for possession of substances listed in category 1 (special licences may be granted to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or armed forces).
de demander aux autorités compétentes un agrément même pour la détention des substances de la catégorie 1 (un agrément spécial est prévu pour les officines pharmaceutiques ou vétérinaires, pour certaines catégories d’autorités publiques ou pour les forces armées).

Trafficking means, in law, " to sell, administer, give, transfer, transport, send or deliver the substance, to sell an authorization" — that would be a permit — " to obtain the substance, or to offer to do any of the above" .
Le trafic s'entend, en vertu de la loi, « de toute opération de vente, d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédition ou de livraison portant sur une telle substance, de toute opération de vente d'une autorisation » — c'est-à-dire un permis — « visant son obtention ou de toute offre d'effectuer l'une de ces opérations ».

(h)to verify that the manufacturers, importers or distributors from whom he obtains active substances are registered with the competent authority of the Member State in which they are established.
h)de vérifier que les fabricants, les importateurs ou les distributeurs auprès de qui il obtient des substances actives sont enregistrés auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis.

Where examination of an official sample reveals the presence of residues of prohibited substances or quantities of authorised substances exceeding the levels set in Community rules, the competent authorities must obtain without delay all the information required to identify the animal and farm of origin as well as the results of the examination.
Lorsque l'examen d'un échantillon officiel révèle la présence de résidus de substances interdites ou des quantités de substances autorisées dépassant les niveaux fixés par la législation communautaire, les autorités compétentes veillent à obtenir sans délai tous les éléments nécessaires à l'identification de l'animal et de l'exploitation d'origine, ainsi que le résultat de l'examen.

In particular, we are seriously concerned by the important modifications that will affect all individuals treated by two or more doctors (1300) [Translation] Is indeed guilty of an indictable offence or of a punishable offence a person who, having obtained within the preceding thirty days a substance included in the schedules or an authorization to obtain such a substance, neglects to mention that fact to a practitioner from whom that person obtains or seeks to obtain any substance included in the schedules or an authorization to obtain it.
En particulier, nous nous inquiétons beaucoup des importantes modifications touchant toutes les personnes traitées par deux médecins ou plus (1300) [Français] En effet, commet un acte criminel ou une infraction punissable la personne qui, ayant obtenu dans les 30 derniers jours une substance inscrite aux annexes ou une autorisation pour obtenir telle substance, néglige, volontairement ou involontairement, de mentionner ce fait à un praticien duquel elle cherche à obtenir ou obtient n'importe quelle substance inscrite aux annexes ou une autorisation pour l'obtenir.