Traduction de «authorize cable relays » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contact relay for cabling
relais de contact pour câblages

relay power cable
câble d'alimentation du relais

cable television relay pickup station
station-relais de captage pour télévision par câble

service authorized for reception by Canadian cable operators through the lists of eligible satellite services
service dont la réception par les entreprises de câble canadiennes a été autorisée par l'entremise des listes de services admissibles par satellite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: either corporate management companies could be given the mandatory and exclusive right to authorize cable relays or collective agreements could be extended to cover unrepresented rights holders.
Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.

A system of monitoring by the public authorities would also be set up to sanction any improper proceeding (c) Cable relaying of original satellite-broadcast programmes As long as cable operators are responsible in copyright terms for programmes relaying a measure which guarantees that a cable operator can secure all the rights needed for purposes of relaying is the only way of guaranteeing that programmes can be relayed without hindrance.
Un contrôle des pouvoirs publics serait en outre mis en place pour sanctionner les éventuels comportements abusifs. c) Retransmission par câble de programmes primaires émis par satellite Aussi longtemps que le cablodistributeur est responsable au sens du droit d'auteur pour la retransmission de programme, seule une mesure qui garantit que le câblodistributeur peut obtenir la totalité des droits nécessaires pour effectuer une retransmission pourrait garantir une retransmission, sans obstacles.