Vertaling van "authorized maximum increased charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorized maximum increased charges
maximum des taux augmentés autorisés

authorized maximum increase
relèvement maximum autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to take account of the increased usage of data services and the reduction in cost per unit of data transmitted, the maximum wholesale charge for regulated data roaming services should decrease each year and should be set in euro per gigabytes where a gigabyte is equal to 1 000 megabytes.
Afin de tenir compte de la hausse de l’utilisation des services de données et de la réduction du coût unitaire des données transmises, le prix de gros maximal des services de données en itinérance réglementés devrait diminuer chaque année et être fixé en euros par gigaoctet, un gigaoctet étant égal à 1 000 mégaoctets.

(2) The Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations prescribing, with respect to a period referred to in subsection (1), a special maximum storage charge relating to any type of storage of grain, grain products or screenings in licensed elevators of any type that is lower than the maximum storage charge authorized to be charged for that storage pursuant to section 51 and, in so doing, the Commission may prescribe a different maximum storage charge with respect to any period within that period.
(2) La Commission fixe par règlement pris avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour les frais de stockage — durant la période visée au paragraphe (1) — de grains, de produits céréaliers ou de criblures dans une installationde quelque type que ce soit, un plafond spécial inférieur à celui qui est autorisé par l’article 51; elle peut faire varier ce plafond pour toute fraction de cette période.

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

To protect consumers against increasing retail prices for regulated roaming services (regulated voice, SMS or data roaming services) due to fluctuations in the reference exchange rate of currencies other than the euro, a Member State whose currency is not the euro should use an average of several reference exchange rates over time for determining the maximum retail charges in its currency.
Pour protéger les consommateurs de l’augmentation des prix de détail des services d’itinérance réglementés (les services d’appels vocaux, de SMS ou de données réglementés) résultant des fluctuations du taux de change de référence des monnaies autres que l’euro, un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro devrait avoir recours à une moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné afin de déterminer les prix de détail maximaux dans sa monnaie.

In view of the limitations on the ability of national regulatory authorities to deal with these problems effectively at national level, a maximum wholesale charge on data roaming services should apply.
Vu les moyens limités dont disposent les autorités réglementaires nationales pour régler efficacement ces problèmes au niveau national, il convient d’appliquer un prix de gros maximal aux services de données en itinérance.

The Scientific Panel on Contaminants in the Food Chain (Contam Panel) of the European Food Safety Authority (EFSA) adopted on 25 January 2007 an opinion on the potential increase of consumer health risk by a possible increase of the existing maximum levels for aflatoxins in almonds, hazelnuts and pistachios and derived products .
Le 25 janvier 2007, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Contam) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur l’éventuelle aggravation des risques pour la santé du consommateur qui résulterait d’une possible augmentation des concentrations maximales actuelles d’aflatoxines dans les amandes, les noisettes, les pistaches et leurs produits dérivés .

Coming back to Bill C-51, in order to increase competition, the commission will no longer have to set maximum elevator charges.
Revenons au projet de loi C-51. De façon à accroître la concurrence, la commission ne sera plus chargée d'établir des tarifs maximaux perçus au silo à grain.

To reduce the tax burden on short haul, domestic and trans-border flights by decreasing the flat charge per ticket and increasing the maximum fee is one change that was to be made, along with a flat fee decreasing to $6 and the maximum increasing to $50.
C'est pourquoi nous appuyons ces modifications et nous opposons par conséquent aux amendements. Il fallait vraiment réduire le fardeau de la taxe sur les vols sur de courtes distances, les vols intérieurs et les vols transfrontaliers en diminuant le droit fixe par billet d'avion et en augmentant le droit maximum, c'est-à-dire en ramenant le droit fixe à 6 $ et en haussant le droit maximum à 50 $.

A journey of 750 km which passed through a sensitive route and was subject to the maximum daily charge might be faced with a cost increase of no more than 1.5% On the Price of goods For most industrial branches road transport costs are a small percentage of production costs.
Le coût d'un trajet de 750 km empruntant un itinéraire sensible et soumis au droit d'usage journalier maximal n'augmenterait pas de plus de 1,5%. Sur le prix des marchandises Pour la plupart des secteurs industriels, le coût du transport routier représente un faible pourcentage des coûts de production.