Traduction de «authorized stay undocumented visitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorized stay of undocumented visitors
séjour autorisé de visiteurs sans papiers [ séjour autorisé de visiteurs sans pièces d'identité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

promotion of a better framework for legal migration and mobility, including through circular and temporary migration schemes as well as better information and protection of migrants, including pre-departure training; informing potential migrants on opportunities for legal migration and on requirements for legal stay, as well as on the dangers of undocumented migration and illegal work; institutional and administrative capacity-building of partner countries’ authorities, through improvement of the regulatory framework, technical assistance, training, exchange of experts and best practices, etc.
œuvrer à l'amélioration du cadre pour la migration et la mobilité légales, notamment par des systèmes de migration circulaire et temporaire ainsi qu’une meilleure information et protection des migrants, y compris la mise en place d'une formation préalable au départ; informer les migrants potentiels sur les possibilités de migration légale et sur les obligations à respecter pour un séjour régulier, ainsi que sur les dangers liés à la migration et au travail illégaux; renforcer les capacités institutionnelles et administratives des autorités des pays partenaires, grâce à l’amélioration du cadre réglementaire, à l’assistance technique, à la formation, à l’échange d’experts et de bonnes pratiques, etc.

32. Recommends that, in their national action plans to eliminate domestic violence, Member States lay down the obligation to support undocumented migrant women in exactly the same way as women staying legally, without any requirement for institutions to report such cases to the authorities;
32. recommande aux États membres de mentionner, dans leurs plans d'action nationaux pour l'élimination de la violence domestique, le devoir de prêter assistance aux femmes migrantes sans-papiers exactement de la même manière qu'aux femmes en situation régulière, et de ne pas contraindre les institutions à signaler ces cas aux autorités;

A. whereas the term ‘undocumented migrant’ is defined as a third-country national whose presence on the territory of a Member State does not fulfil or no longer fulfils the conditions of entry as set out in Article 5 of the Schengen Borders Code or other conditions for entry, stay or residence in that Member State and whose detection by the immigration authorities would lead to a return decision or an expulsion;
A. considérant que l'expression «migrant sans papiers» désigne un ressortissant de pays tiers dont la présence sur le territoire d'un État membre ne remplit pas les conditions d'entrée fixées à l'article 5 du code frontières Schengen ou toute autre condition d'entrée, de séjour ou de résidence dans ledit État membre , et dont la détection par les services de l'immigration conduirait à une décision de retour ou à une expulsion;

A. whereas the term ‘undocumented migrant’ is defined as a third-country national whose presence on the territory of a Member State does not fulfil or no longer fulfils the conditions of entry as set out in Article 5 of the Schengen Borders Code or other conditions for entry, stay or residence in that Member State and whose detection by the immigration authorities would lead to a return decision or an expulsion;
A. considérant que l'expression "migrant sans papiers" désigne un ressortissant de pays tiers dont la présence sur le territoire d'un État membre ne remplit pas les conditions d'entrée fixées à l'article 5 du code frontières Schengen ou toute autre condition d'entrée, de séjour ou de résidence dans ledit État membre, et dont la détection par les services de l'immigration conduirait à une décision de retour ou à une expulsion;

As my hon. colleague knows, temporary resident visas are issued to bona fide visitors, students or workers who will comply with admission requirements. This includes leaving Canada at the end of the authorized period of temporary stay.
Comme le sait mon collègue, les visas de résidents temporaires sont accordés aux visiteurs, aux étudiants et aux travailleurs qui se plient aux conditions d'admission, dont la nécessité de quitter le pays après la période de séjour autorisée.

Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay, even if the person applies for refugee status while in Canada.
L'article 5 ajouterait au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés un nouveau paragraphe disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même s'il demande le statut de réfugié pendant qu'il est au Canada.

Under my bill, a foreign national who has been issued a temporary resident visa as a member of the visitor class pursuant to sponsorship under proposed section 193.1 shall not: work or study while in Canada; apply for an extension of their authorization to remain in Canada; apply for permanent resident status while in Canada; or remain in Canada beyond the period authorized by their stay, even if the foreign national marries or applies for refugee status while in Canada.
Aux termes de mon projet de loi, le ressortissant étranger à qui on aura délivré un visa de résident temporaire à titre de membre de la catégorie des visiteurs et qui aura été parrainé selon l'article 193.1 proposé ne pourra: exercer un emploi ou étudier durant son séjour au Canada; demander une prolongation de l'autorisation de séjourner au Canada; présenter une demande de résidence permanente durant son séjour au Canada; demeurer au Canada au-delà de la période de séjour autorisée, même s'il se marie ou revendique le statut de réfugié durant son séjour au Canada.

Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay even if the person applies for refugee status while in Canada (1830) Such a clause could mean that they would have to leave Canada before their refugee claim has been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.
L'article 5 ajouterait un nouveau paragraphe au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même si la personne demande un statut de réfugié pendant qu'elle est au Canada (1830) Une disposition de ce type pourrait vouloir dire que la personne devrait quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée quant au fond par un tribunal équitable et impartial.