Vertaling van "automated issue cash receipts for tax purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automated issue of cash receipts for tax purposes
délivrance automatisée des reçus aux fins de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Of course it would not have the right to issue receipts for tax purposes, it would not even have the right, based on the lists, to go and recruit members or solicit funds.
Il n'aurait bien sûr pas le droit d'émettre des reçus pour fins d'impôt. Il n'aurait même pas le droit, à partir des listes, d'aller recruter des membres ou de solliciter des fonds.

Mr. Jacques Girard: No, no. It involves more than issuing income tax receipts; we're talking about cash receipts.
M. Jacques Girard: Non, non, non.

As I said on April 5, there are no tax consequences that flow from the activities complained of by Senator Eaton and others opposite; foreign donations would not receive any taxpayer-subsidized benefit under Canadian law as no charitable receipt can be issued for Canadian tax purposes unless there is Canadian income for it to be deducted against.
Comme je l'ai dit le 5 avril, les activités que dénoncent le sénateur Eaton et d'autres sénateurs d'en face n'ont aucune incidence fiscale — les dons étrangers ne bénéficient pas d'avantages subventionnés par le contribuable en vertu de la loi canadienne puisqu'on ne peut émettre un reçu aux fins de l'impôt canadien que si son montant vient en déduction d'un revenu canadien.

Therefore, your rapporteur proposes no to prevent Member States to impose strict invoice rules such as, for example, the requirement for registered retailers to issue a receipt out of a fiscal cash register that is approved by the tax authorities.
Partant, votre rapporteur est d'avis de ne pas empêcher les États membres d'imposer des règles de facturation strictes telles que, par exemple, l'obligation pour les commerçants enregistrés de délivrer un reçu au moyen d'une caisse enregistreuse fiscale agréée par l'administration fiscale.

1. Without prejudice to Article 13, a depositary receipt or similar security issued with the essential purpose of avoiding tax on transactions in the underlying security issued in a participating Member State shall be considered issued in that participating Member State, in case a tax benefit would otherwise arise.
1. Sans préjudice de l’article 13, un certificat de titre en dépôt ou un titre similaire émis essentiellement pour contourner la taxe frappant les transactions portant sur le titre sous-jacent émis dans un État membre participant est considéré comme ayant été émis dans cet État membre participant dans les cas où il en résulterait autrement un avantage fiscal.

Where such replacement has occurred to a significant extent, it shall be for the person liable for payment of FTT to demonstrate that the depositary receipt or similar security was not issued with the essential purpose of avoiding tax on transactions in the underlying security.
Si ce remplacement a une ampleur considérable, il revient au redevable de la TTF de prouver que le certificat de titre en dépôt ou le titre similaire n’a pas été émis essentiellement pour contourner la taxe frappant les transactions portant sur le titre sous-jacent.

Mr. Stéphane Bergeron: But if I give two $100 bills to the official agent of a given candidate two days before the appointment, what prevents the official agent from depositing that money one day after the appointment and saying that the contribution was made after the appointment and to issue a receipt for tax purposes?
M. Stéphane Bergeron: Mais si je remets deux billets de 100 $ à l'agent officiel d'un candidat quelconque deux jours avant la nomination, qu'est-ce qui empêche l'agent officiel de déposer cet argent-là un jour après la nomination, de dire que cette contribution-là a été faite après la nomination et d'émettre un reçu à des fins d'impôt?

If the electoral district agent has the authority to issue a receipt for tax purposes, he or she should have the responsibility of publicly revealing the entries and disbursements of funds.
Si l'agent de circonscription a le pouvoir d'émettre un reçu aux fins de l'impôt, il devrait avoir le devoir de faire état publiquement de ses entrées et sorties d'argent.