1. By 31 December 2014, the Commission shall evaluate, submit a report to the European Parliament and to the Council on the use of phosphates and other phosphorous com
pounds in household automatic dishwasher detergents following a stud
y based on the life cycle assessment of household automatic dishwasher detergents, available alternatives, their performance, their cost effectiveness and limits in terms of access to technology and, if justified, present a legislative proposal with a view to their gradual phase-out or restriction to spe
...[+++]cific applications.1. Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission procède à une évaluation, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lave
-vaisselle ménagers automatiques, sur la base d'une étude fondée
sur l'évaluation du cycle de vie desdits détergents, les solutions de remplacement disponibles, leur efficacité, leur rapport coût-avantages et leurs limites en termes d'accès aux technologies, et soumet, le cas échéant, une proposition légi
...[+++]slative sur l'utilisation des phosphates dans la perspective d'une interdiction progressive ou d'une limitation s'imposant à des applications spécifiques.