On Clause 12 Roy Cullen moved, - That Clause 12 be amended by replacing lines 29 to 35 on page 9 with the following: " 12 (1) A port authority set out in an item of Part 1 of the schedule is automatically continued or deemed to be incorporated under section 8 on the day on which that item comes into force and the Minister shall issue to it letters patent that set out the information required by subsection 8(2)" .
Article 12 Roy Cullen propose, - Que l’article 12 soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 42, page 9, de ce qui suit : «« 12 (1) L'administration portuaire inscrite à un article de la partie 1 de l'annexe est automatiquement prorogée ou réputée constituée en administration portuaire à compter de la date d'entrée en vigueur de cet article comme si elle était constituée sous le régime de l'article 8, le ministre étant tenu de lui délivrer des lettres patentes dont le » Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.