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Automatic generation rejection
Automatic generation-rejection control
Automatic must distributor
The first limb of the plea must be rejected.

Vertaling van "automatic rejection must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
The first limb of the plea must be rejected.

La première branche du moyen doit être rejetée.






automatic generation-rejection control

automatisme de rejet de production


automatic generation rejection

rejet de production automatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Any consequences of a MS’s failure to decide on an application for family reunification within the stipulated time period, whether an automatic admission or an effective legal challenge against an automatic rejection, must be determined by the national legislation of the relevant MS[106].

Toute conséquence de l’absence de décision d’un État membre sur une demande de regroupement familial à l’expiration du délai imparti, qu’il s’agisse d’une admission automatique ou du droit de contester en justice un rejet automatique, doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné[106].


Any consequences of a MS’s failure to decide on an application for family reunification within the stipulated time period, whether an automatic admission or an effective legal challenge against an automatic rejection, must be determined by the national legislation of the relevant MS[106].

Toute conséquence de l’absence de décision d’un État membre sur une demande de regroupement familial à l’expiration du délai imparti, qu’il s’agisse d’une admission automatique ou du droit de contester en justice un rejet automatique, doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné[106].


WE REJECT the current assumptions that a man must carry the sole burden of supporting himself, his wife, and family, and that a woman is automatically entitled to lifelong support by a man upon her marriage, or that marriage, home and family are primarily woman's world and responsibility—hers, to dominate—his to support.

NOUS REJETONS les hypothèses actuelles qu'un homme doit subvenir seul à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa femme et de sa famille et qu'une femme a automatiquement droit pour la vie au soutien financier d'un homme à partir de son mariage, ou que le mariage, le foyer et la famille constituent essentiellement l'univers et la responsabilité de la femme—son fief à elle et sa responsabilité financière à lui.


9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter peri ...[+++]

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux bran ...[+++]


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9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter peri ...[+++]

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux bran ...[+++]


11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter per ...[+++]

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux bran ...[+++]


Others, without aid for the fleet, have increased it and failed to comply with the MAGPs, for which reason this link between aid for renewal and modernisation and the automatic increase in capacity must be rejected.

D'autres, par contre, sans bénéficier d'aide, ont augmenté leur flotte et n'ont pas rempli les objectifs des POP. Il convient donc de rejeter le lien fait entre les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte et l'augmentation automatique des capacités.


8. If animal presented for slaughter or any circumstance surrounding its slaughter does not meet all of the requirements of this Decision, the animal must be automatically rejected.

8. Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage n'est pas conforme à l'ensemble des exigences de la présente décision, l'animal sera automatiquement refusé.




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'automatic rejection must' ->

Date index: 2022-04-26
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