Traduction de «automatically come under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come under fire
éssuyer un tir

come under fire, to
essuyer un tir

come under attack
essuyer des coups de patte

come under the administration of a trustee
passer sous l'administration d'un syndic

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the airport sector, during 2002 the Commission granted assistance for a project to install a system for the automatic transfer of passengers between the various terminals in Madrid - Barajas airport, a project which comes under measure 4 of Annex II to Decision 1692/96/EC on the Community guidelines for the development of the trans-European transport networks.
Dans le secteur aéroportuaire, la Commission a octroyé en 2002 une aide à un projet de mise en place d'un système de transfert automatique des voyageurs entre les différents terminaux de l'aéroport de Madrid - Barajas, projet qui s'inscrit dans le cadre de l'action 4 de l'annexe II de la Décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport.

It is incumbent upon every member of this House to realize that any band that decides it wants to be covered under this bill simply has to elect to do so by band council resolution and it will automatically come under the umbrella of Bill C-49, the first nations land management act.
Cependant, chaque député à la Chambre doit savoir que toutes celles qui désirent se placer sous le régime de ce projet de loi peuvent le faire par simple résolution du conseil de bande; ainsi elles seront automatiquement couvertes par le projet de loi-cadre C-49, la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Unless they buy from producers who grow fewer than five plants, they would automatically come under the provisions of this bill if they buy more than five, with sentences ranging from six to nine months or a year or 18 months, depending on the quantity.
À moins qu'ils l'achètent de producteurs qui en cultivent moins de cinq plants, ils tomberaient automatiquement à l'intérieur des dispositions de ce projet de loi s'ils en achètent plus que cinq, avec des peines allant de six mois à neuf mois à un an ou à 18 mois, selon la quantité.

The reason I have distinguished people who live outside the province from those who live inside is because when they cross the border they should automatically come under federal jurisdiction.
Si j'ai fait une distinction entre les gens qui vivent à l'intérieur de la province et ceux qui vivent dans la province, c'est parce qu'ils devraient automatiquement tomber sous le coup des lois fédérales dès qu'ils traversent la frontière.

Broadcasting is under the CRTC; it automatically comes under the jurisdiction of our tribunal.
Or la radiodiffusion relève du CRTC mais aussi de notre tribunal.

Mr. Rhéo Ladouceur: Of course, if these shrimp vessels were to land their shrimp so that they could be processed in a registered plant, they would automatically come under our jurisdiction and we would not authorize them to process or cook the shrimp on board their vessels.
M. Rhéo Ladouceur: Bien entendu, si ces crevettiers débarquaient leurs crevettes pour qu'elles soient transformées dans une usine enregistrée, ils tomberaient automatiquement sous notre juridiction et on n'autoriserait pas que la transformation ou la cuisson se fasse à bord de leurs bateaux.

There is however no automaticity when it comes to Article 7 TEU under this stage in case of the concerns not having been resolved.
L'application de l'article 7 du TUE n'est toutefois pas automatique à ce stade si les préoccupations n'ont pas été dissipées.

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

I am pleased that the European Parliament has managed to ensure that those who have a better contract will not automatically come under the consumer protection tariff, but will have the option of retaining their existing contracts.
Je me réjouis que le Parlement européen soit parvenu à assurer que ceux qui bénéficient de meilleurs contrats ne se verront pas appliquer automatiquement le tarif de protection des consommateurs, mais auront la possibilité de maintenir leurs contrats existants.