Vertaling van "automatically decommited where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled
les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

decommit automatically
dégager d'office

automatic frequency control | AFC,used commonly in F-M receiver where the effects of mis-tuning lead to severe distortion [Abbr.]
correcteur automatique de fréquence | régulateur automatique d'accord | régulateur automatique de fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any portion of a budget commitment for such a multi-annual programme shall be automatically decommited where, by 31 December of the third year following year n being the one in which the budget commitment was made:
toute partie d'un crédit budgétaire se rapportant à un tel programme pluriannuel est dégagée d'office lorsque, au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté:

(a) Any portion of a budget commitment for such a multi-annual programme shall be automatically decommited where, by 31 December of the third year following year n being the one in which the budget commitment was made:
(a) toute partie d'un crédit budgétaire se rapportant à un tel programme pluriannuel est dégagée d'office lorsque, au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté:

any portion of a budget commitment for such a multi-annual programme shall be automatically decommited where, by 31 December of the third year following year n being the one in which the budget commitment was made:
toute partie d'un crédit budgétaire se rapportant à un tel programme pluriannuel est dégagée d'office lorsque, au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté:

A date should be set at which the Commission can automatically decommit the sums committed but not spent under the approved rural development programmes financed by the EAGGF Guidance Section where the necessary documents relating to the closure of the operations have not reached the Commission by that date.
Il convient de fixer une date à partir de laquelle la Commission peut dégager d'office les montants engagés mais non dépensés dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEOGA, section «Garantie», lorsque les documents nécessaires relatifs à la clôture des actions ne sont pas parvenus à la Commission à cette date.

* - in financial terms, in particular by the application of automatic decommitments, the suspension of payments when the statutory requirements are not respected and the formulation and, where necessary, adoption of the corrective measures required to support the sound financial implementation of assistance (Articles 31, 32 and 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 in the case of the Structural Funds and Articles C(5) and G of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94), and
* - d'un point de vue financier, par l'application, notamment du dégagement d'office, par la suspension des paiements lorsque les conditions réglementaires ne sont pas respectées, par la formulation et, le cas échéant, l'adoption des mesures correctives nécessaires pour renforcer la bonne exécution financière de l'intervention (articles 31, 32 et 38 du règlement(CE) n°1260/1999 pour les Fonds structurels, articles C, paragraphe 5, et G de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94) et

The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant.

As regards financial execution, the efforts made to speed up expenditure mean that no automatic decommitment will arise on the basis of the expenditure declared on 31 December 2002, the exception being the multi-regional "Security" programme where there is a persistent problem and EUR1.1 million could conceivably be decommitted under the ESF.
En ce qui concerne l'exécution financière, l'effort d'accélération des dépenses a eu pour effet qu'aucun dégagement automatique ne sera effectué sur la base des dépenses déclarées au 31 décembre 2002, sauf pour ce qui concerne le programme multirégional 'Sécurité', pour lequel un problème persiste et un montant d'environ 1,1 million d'euros pourrait être dégagé dans le cadre du FSE.

Where funding is decommitted automatically two years after the year of commitment, that funding does not return to the Structural Funds budget, but is cancelled.
Lorsque des fonds sont désengagés automatiquement deux ans après l'année de leur affectation, ces fonds ne retournent pas dans le budget des fonds structurels mais sont annulés.