Traduction de «automobile legal liability risk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automobile legal liability risk
risque de responsabilité civile automobile

tenant's third party risk [ tenants legal liability ]
responsabilité civile des locataires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legal and liability issues of the market introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems are very complex, involving new risks to the customers, the society and above all the manufacturers in the terms of product liability and increased financial risks such as call-back campaigns.
Les aspects juridiques et les questions de responsabilité que soulève la mise sur le marché de systèmes de sécurité automobile intelligents sont très complexes, dans la mesure où ils présentent des risques nouveaux pour les clients, pour la société et, surtout, pour les constructeurs qui assument la responsabilité du fait des produits et s'exposent à des risques financiers accrus, notamment lorsque des campagnes de rappel doivent être menées.

291. Notes that breaches of essential procedural requirements during preparatory investigations could affect the legality of the final decision taken on the basis of investigations by OLAF; assesses this as potentially high-risk, since breaches would thus incur the legal liability of the Commission;
291. fait observer que les infractions aux règles essentielles de procédure lors des enquêtes préparatoires risquent d'affecter la légalité de la décision finale adoptée sur la base des enquêtes de l'OLAF; estime qu'il s'agit d'un risque potentiellement élevé, étant donné que les infractions engageraient la responsabilité juridique de la Commission;

287. Notes that breaches of essential procedural requirements during preparatory investigations could affect the legality of the final decision taken on the basis of investigations by OLAF; assesses this as potentially high-risk, since breaches would thus incur the legal liability of the Commission;
287. fait observer que les infractions aux règles essentielles de procédure lors des enquêtes préparatoires risquent d'affecter la légalité de la décision finale adoptée sur la base des enquêtes de l'OLAF; estime qu'il s'agit d'un risque potentiellement élevé, étant donné que les infractions engageraient la responsabilité juridique de la Commission;

the amount of qualifying eligible liabilities under the proposed resolution strategy, the risk of not contributing to loss absorption or recapitalisation, and the legal entities issuing those qualifying eligible liabilities, taking into account that:
le montant des engagements éligibles qualifiés dans le cadre de la stratégie de résolution proposée, le risque de non-contribution à l'absorption des pertes ou à la recapitalisation qui leur est attaché et les personnes morales qui les ont émis, compte tenu du fait que:

76. Notes that breaches of essential procedural requirements during preparatory investigations could affect the legality of the final decision taken on the basis of investigations by OLAF; assesses this as potentially high-risk, since breaches would thus incur the legal liability of the Commission; calls on OLAF to tackle this shortcoming immediately by assigning appropriately qualified judicial experts to the task of carrying out prior verifications within an appropriate timeframe;
76. fait observer que les infractions aux règles essentielles de procédure lors des enquêtes préparatoires risquent d'affecter la légalité de la décision finale adoptée sur la base des enquêtes de l'OLAF; estime qu'il s'agit d'un risque potentiellement élevé étant donné que les infractions engageraient la responsabilité légale de la Commission; demande à l'OLAF de régler immédiatement ce problème en confiant dans les meilleurs délais les vérifications préalables à des experts judiciaires qualifiés;

72. Notes that breaches of essential procedural requirements during preparatory investigations could affect the legality of the final decision taken on the basis of investigations by OLAF; assesses this as potentially high-risk, since breaches would thus incur the legal liability of the Commission; calls on OLAF to tackle this shortcoming immediately by assigning appropriately qualified judicial experts to the task of carrying out prior verifications within an appropriate timeframe;
72. fait observer que les infractions aux règles essentielles de procédure lors des enquêtes préparatoires risquent d'affecter la légalité de la décision finale adoptée sur la base des enquêtes de l'OLAF; estime qu'il s'agit d'un risque potentiellement élevé étant donné que les infractions engageraient la responsabilité légale de la Commission; demande à l'OLAF de régler immédiatement ce problème en confiant dans les meilleurs délais les vérifications préalables à des experts judiciaires qualifiés;

1. The professional liability risks to be covered pursuant to Article 9(7) of Directive 2011/61/EU shall be risks of loss or damage caused by a relevant person through the negligent performance of activities for which the AIFM has legal responsibility.
1. Les risques en matière de responsabilité professionnelle qui doivent être couverts en application de l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE sont les risques de pertes ou de dommages causés par une personne concernée à travers l’exécution négligente d’activités dont le gestionnaire est juridiquement responsable.

The general specification of the risks arising from an AIFM’s professional negligence should determine the features of the relevant risk events and identify the scope of potential professional liability, including damage or loss caused by persons who are directly performing activities for which the AIFM has legal responsibility, such as the AIFM’s directors, officers or staff, and persons performing activities under a delegation arrangement with the AIFM.
La spécification générale des risques occasionnés par la négligence professionnelle d’un gestionnaire doit définir les caractéristiques des risques en question et préciser l’étendue de la responsabilité professionnelle potentielle, notamment en ce qui concerne les dommages ou les pertes causés par des personnes exerçant directement des activités dont le gestionnaire est juridiquement responsable, telles que ses administrateurs, ses dirigeants ou son personnel, ainsi que par des personnes exerçant des activités dans le cadre d’une délégation convenue avec le gestionnaire.

66. Considers that, since the state of the tanker fleet is not the only factor determining the risk of oil spills, the generalised introduction of double-hulled tankers must be accompanied by studies, guidelines and measures concerning the legal liability of the whole sea transport chain; it is important, in particular, to ensure the strengthening of Community competence with a view to creating an ‘European area of safety at sea’, in order to reduce the time taken to react to accidents at sea and the overlapping of national and European legislation and to ensure equal respect for Community legislation in all the Member States;
66. considère que, l'état de la flotte pétrolière n'étant pas le seul facteur de risque de marées noires, l'introduction généralisée de pétroliers à double coque doit être accompagnée de réflexions, d'orientations et de mesures concernant la responsabilisation juridique de l'ensemble de la chaîne du transport maritime; il importe, en particulier, de veiller au renforcement des compétences communautaires en vue de la création d'un "espace européen de sécurité maritime" afin de réduire les délais de réaction aux accidents maritimes, l'empilement des législations nationales et européennes, et de s'assurer d'un égal respect de la législation communautaire dans l'ensemble des États membres;

Question 11: To what extent should divergences between national rules governing the criminal or administrative liability of legal persons be narrowed, particularly to avert the risk of criminals relocating their activities in the field of financial crime?
Question 11 : Dans quelle mesure conviendrait-il de réduire les divergences entre les régimes nationaux de responsabilité pénale ou administrative des personnes morales, particulièrement en vue d'éviter les risques de délocalisation dans le domaine de la criminalité économique et financière ?