Traduction de «autonomous regional government madeira » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Autonomous Regional Government of Madeira
Gouvernement régional autonome de Madère

Madeira [ Autonomous region of Madeira ]
Madère [ Île de Madère | région autonome de Madère ]

Autonomous Region of Madeira
Madère | Région autonome de Madère

the autonomous regions of the Azores and Madeira of the Portuguese Republic
les régions autonomes des Açores et de Madère de la République portugaise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from Article 110 TFEU, Portugal is hereby authorised to apply a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Directive 92/84/EEC in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs, and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie.
Par dérogation à l'article 110 du TFUE, le Portugal est autorisé à appliquer un taux d'accise inférieur au taux plein sur l'alcool fixé à l'article 3 de la directive 92/84/CEE, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, et dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

5. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States, the Government of the Autonomous Region of Madeira and the French and Spanish regional authorities concerned.
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la Région autonome de Madère et aux autorités régionales françaises et espagnoles concernées.

7. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Governments of the Member States, the Government of the Autonomous Region of Madeira and the French and Spanish regional authorities concerned.
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la région autonome de Madère et aux autorités régionales françaises et espagnoles concernées.

7. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Governments of the Member States and the government of the Autonomous Region of Madeira.
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la région autonome de Madère.

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States and the Government of the Autonomous Region of Madeira.
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la région autonome de Madère.

– (PT) I would like to express my profound sympathy and solidarity with the people of Madeira, their institutions and the regional government in view of the tragedy of force majeure which occurred on 20 February in the Autonomous Region of Madeira and which caused several dozen deaths, disappearances, displaced persons, injuries and huge material damage.
– (PT) Je voudrais exprimer ma profonde sympathie et ma solidarité envers la population de Madère, ses institutions et le gouvernement régional, compte tenu de la tragédie majeure qui s'est produite le 20 février dans la région autonome de Madère, à la suite de laquelle plusieurs dizaines de personnes sont mortes, ont été portées disparues, ont été déplacées, blessées, et qui a causé d'énormes dégâts matériels.

Pursuant to Council Decision 2002/167/EC of 18 February 2002 (2) Portugal has been authorised to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie.
En vertu de la décision 2002/167/CE du Conseil du 18 février 2002 (2), le Portugal a été autorisé à appliquer une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

By way of derogation from Article 90 of the Treaty, Portugal is hereby authorised to apply a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Directive 92/84/EEC in the autonomous region of Madeira, to locally produced and consumed rum and liqueurs, and in the autonomous region of the Azores, to locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie.
Par dérogation à l’article 90 du traité, le Portugal est autorisé à appliquer, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.

In a letter dated 5 May 2009, the Portuguese Permanent Representation to the European Union notified the Commission, in accordance with Article 95(5) of the EC Treaty, a draft Regional Legislative Decree (hereinafter: ‘the draft decree’) declaring the Autonomous Region of Madeira to be an Area Free of Genetically Modified Organisms (GMOs).
Dans une lettre datée du 5 mai 2009, la représentation permanente du Portugal auprès de l’Union européenne a, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, notifié à la Commission un projet de décret législatif régional (ci-après dénommé «le projet de décret» déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés (OGM).