Vertaling van "autumn 1999 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A review of the Risk Capital Action Plan was sent to ECOFIN in autumn 1999, which led to the ECOFIN Council requesting the Commission to set up a risk capital benchmarking processThe Commission is finalising its proposal to develop some key indicators such as : venture capital/GDP ratio; number of companies obtaining seed capital, number of new IPO's etc.
À l'automne 1999, une évaluation du plan d'action en faveur du capital-investissement a été soumise au Conseil ECOFIN, qui a demandé à la Commission de mettre en place un système d'étalonnage dans le domaine du capital-investissement.

The European Commission remains the main donor of humanitarian aid to the region, with around €90 million allocated since the beginning of the second Chechnya conflict in Autumn 1999, including a funding decision of €20.5 million adopted on 15 October, which will cover the winter and beginning of spring 2002-2003.
La Commission européenne demeure le principal fournisseur d'aide humanitaire de la région. Le montant de l'aide s'élève à environ 90 millions d'euros depuis qu'a débuté le deuxième conflit tchétchène en automne 1999. Il comprend notamment une décision de financement de 20,5 millions d'euros adoptée le 15 octobre, qui couvrira l'hiver et le début du printemps 2002-2003.

The Erika catastrophe in autumn 1999 caused many to react, which is a good thing.
À l'automne 1999, la catastrophe de l'Erika a fait réagir beaucoup de monde, ce qui est un bien.

Despite repeated declarations by the Council in support of the abolition of the death penalty throughout the world, the campaign pursued by the Council in Autumn 1999, which advocated the adoption by the UN General Assembly of a resolution calling for the introduction of a universal moratorium on the carrying out of death sentences, ended up as a complete shambles.
Malgré les déclarations répétées du Conseil en faveur de l'abolition de la peine de mort partout dans le monde, l'action menée cet automne par le Conseil en faveur de l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales s'est terminée de manière désastreuse.

Until such time, it is not wise to trust to the good intentions of the new European Commission which took up office in the autumn of 1999.
Par anticipation, il n’est pas judicieux de se fier aux bonnes intentions de la nouvelle Commission européenne entrée en fonction à l’automne 1999.

The level of confidence in the Commission, which stood at 40% in spring 1999 and 45% in the previous Eurobarometer survey, rose to 46% in autumn 2000, with significant increases over the previous six months in Spain (+ 6%), Italy (+ 3%) and Luxembourg (+ 3%).
La cote de confiance de la Commission, qui était à 40 % au printemps 1999 et de 45 % dans l'Eurobaromètre précédent, atteint 46 % à l'automne 2000, avec une progression significative par rapport au semestre précédent en Espagne (+ 6 points), en Italie (+ 3 points) et au Luxembourg (+ 3 points).

The programme is based on the 1999 autumn Budget Bill, which extends the macroeconomic and budgetary perspectives over the period from 1999 to 2002.
Le programme, qui présente les perspectives macro-économiques et budgétaires pour la période 1999-2002, est basé sur le projet de budget déposé à l'automne 1999.

This proposal, which has received the approval of the Member States (June 1999), will now be resubmitted to the new European Parliament for final adoption, in the autumn.
Ce programme, qui a déjà reçu l'accord des Etats membres (juin 1999), devra encore être soumis, à l'automne, au nouveau Parlement européen pour adoption finale.

The programme covers the period to 2001 with macroeconomic projections based on the 1999 budget, but revised somewhat in the light of the weaker outlook which emerged in the Autumn of 1998.
Ce programme, qui couvre la période allant jusqu'en 2001, repose sur des projections macro-économiques basées sur le budget 1999, légèrement révisées pour tenir compte des perspectives moins favorables apparues à l'automne 1998.