Traduction de «autumn 2006 acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 23 June 2006 on University Courses for Medical Professions | Medical Professions Act [ MedPA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires | Loi sur les professions médicales [ LPMéd ]

Federal Act of 23 June 2006 on Cableways for Passenger Transport | Cableways Act [ CabA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes | Loi sur les installations à câbles [ LICa ]

Federal Act of 24 March 2006 on Radio and Television | Radio and Television Act [ RTVA ]
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [ LRTV ]

Quick Reference Guide to the Hazardous Products Act for Manufacturers, Importers, Distributors and Retailers - 2006
Guide de consultation rapide sur la Loi sur les produits dangereux pour les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants - 2006

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to information from the National Legal Aid Service, the huge number of court rulings confirm that in autumn 2006, acts of brutal police terror took place in Hungary, especially on 23 October, during the 50th anniversary commemoration.
D’après des informations en provenance du service national d’assistance juridique, le nombre élevé de décisions judiciaires confirme que, à l’automne 2006, des actes de brutalité policière ont eu lieu en Hongrie, en particulier le 23 octobre, à l’occasion de la commémoration du 50 anniversaire.

Public administration The draft Act on the introduction of the euro was submitted to parliament in July 2006 and is expected to be adopted in autumn 2006.
Administration publique Le projet de loi sur l'introduction de l'euro a été soumis au parlement en juillet 2006 et devrait être adopté en automne 2006.