Traduction de «avail oneself the defences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

avail oneself of the defences
se prévaloir des exonérations

avail oneself of the limits of liability
se prévaloir des limitations de responsabilité

re-avail oneself of the protection of the country concerned
se réclamer à nouveau de la protection du pays en question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Urges the European Council to draw the necessary lessons and take concrete measures towards overcoming the fragmentation of the European defence market; calls on the European Council to provide specific guidelines for defence policies and the European defence market, taking into account the specificities of the defence sector, in order to increase its transparency and competitiveness, and to guarantee the availability of the defence capabilities needed to ensure European security and fulfil the objectives of the CSDP;
8. demande instamment au Conseil européen de tirer les enseignements nécessaires et d'adopter des mesures concrètes visant à supprimer le morcellement du marché européen de la défense; demande au Conseil européen de définir des lignes directrices spécifiques pour les politiques de défense et le marché européen de la défense, compte tenu des spécificités du secteur de la défense, en vue d'améliorer sa transparence et sa compétitivité, et de veiller à la disponibilité des capacités de défense nécessaires à assurer la sécurité européenne et à atteindre les objectifs de la politique de sécurité et de défense commune;

May one avail oneself of anticipated self- defence?
Peut-on avoir recours à la légitime défense anticipée?

May one avail oneself of collective self-defence?
Peut-on avoir recours à la légitime défense collective?

Third, the beneficial effects of French-language school on such bilingualism and fourth, the results of a poor choice and the constitutional consequences of not availing oneself of one's constitutional rights.
Troisièmement, les effets bénéfiques de l'école française sur ce bilinguisme et, quatrièmement, les conséquences d'un mauvais choix et les conséquences constitutionnelles de ne pas se prévaloir de ses droits constitutionnels.

Poverty is defined by some combination of an absolute and relative inability to avail oneself of the basic necessities of life and those goods and services which help minimize social stigma and promote social inclusion.
La pauvreté, elle, se définit par une combinaison d’incapacité absolue et relative de répondre aux besoins essentiels de la vie quotidienne et d’obtenir les biens et les services susceptibles de minimiser le stigmate social et de favoriser l’inclusion dans la société.

1a. The European Evidence Warrant is an instrument available to both the defence and the prosecution.
1 bis. Le mandat européen d'obtention de preuve est un instrument à la disposition aussi bien de la défense que de l'accusation.

One could fight it through the courts for six, seven, eight, ten years or one could avail oneself of the expedited mediation process of the independent claims body and settle for a maximum of $7 million.
On peut la soumettre aux tribunaux, ce qui prendra six, sept, huit ou dix ans, ou encore on peut se prévaloir du processus accéléré de la médiation par un organisme indépendant et accepter le plafond de 7 millions de dollars.

In my view, if we wish to develop an ambitious foreign policy we must consider how to make available the necessary resources to move forward in the context of foreign policy and defence policy.
À mon avis, si nous voulons une politique extérieure ambitieuse, nous devrons réfléchir à la manière dont nous devons nous doter de moyens pour la mener à bien dans le cadre de la politique extérieure et dans celui de la politique défense.

The document recording this information should be included in the file for the relevant case and made available to the defence.
L'acte qui atteste ces informations doit être versé au dossier de l'affaire à laquelle elles se réfèrent et mis à la disposition de la défense.