Traduction de «availability statutory defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

availability of statutory defence
possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi

narrow the availability of statutory defence
limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi

non-statutory defence | common law defence
fait justificatif extra-légal | fait justificatif supra-légal

statutory defence
moyen de défense prévu par la loi

statutory defence
fait justificatif légal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this statutory defence of good-faith reliance is not available to advisers engaged in what's referred to in the legislation as “excluded activities”.
Cependant, ce moyen statutaire de défense fondé sur le crédit accordé à l'information n'est pas accessible aux conseillers engagés dans ce que la loi qualifie d'«activités exclues».

This provision is internally limited in that it applies only to what might be called special statutory or regulatory defences and not to general defences available to all accused.
Cette disposition comporte des limites internes, en ce sens qu'elle ne s'applique qu'à ce qu'on pourrait qualifier de moyens spéciaux de défense prévus dans la loi ou le règlement, plutôt qu'aux moyens de défense ordinaires à la portée de tous les accusés.

The committee is of the view that, at the very least, a due diligence defence to statutory liability should be made available under the Bankruptcy and Insolvency Act and the CCAA.
Le comité estime que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la LACC devraient toutes deux prévoir la défense de diligence raisonnable vis-à-vis de la responsabilité des administrateurs.

In the context of that particular bill, either the drafters or the parliamentarians involved may have believed that it was necessary in that context to clarify that due diligence was available in defence of that particular statutory offence.
Dans le contexte du présent projet de loi, même les rédacteurs ou les parlementaires qui ont participé à son élaboration ont peut-être pensé qu'il était nécessaire de préciser dans ce contexte que la prise de précautions voulue était un moyen de défense possible en ce qui concerne cette infraction statutaire précise.

A statutory defence is available and is currently applicable to certain limited circumstances of the reasonable application of force.
Actuellement, il existe, en vertu de la loi, une défense qui s'applique dans certaines circonstances où l'on a fait un usage raisonnable de la force.