Traduction de «available commitment appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment appropriation
crédits d'engagement

commitment appropriation | c/a [Abbr.] | CA [Abbr.]
crédits d'engagement | C/E [Abbr.] | CE [Abbr.] | CEN [Abbr.]

committed appropriations
crédits engagés

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources
élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

available for commitment
disponible pour engagement

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the year, all the available commitment appropriations were implemented, as were 70% of the payment appropriations.
Au cours de l'année, 100 % des crédits d'engagement disponibles ont été exécutés, ainsi que 70 % des crédits de paiement.

In 2004 the available commitment appropriations for the Structural Funds totalled EUR 35 353 million, i.e. 32% of the EU budget.
En 2004, les crédits d’engagement disponibles pour les Fonds structurels se sont élevés à 35 353 millions EUR, soit 32 % du budget de l’UE.

(22) The Commission should break down the available commitment appropriations annually by Member State using objective and transparent criteria.
(22) La Commission devrait procéder, pour chaque État membre, à la répartition annuelle des crédits d'engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents.

The Commission may make partial annual commitments to the rural development programmes if the available commitment appropriations are limited.
La Commission peut effectuer des engagements annuels partiels en faveur des programmes de développement rural si les crédits d’engagement disponibles sont limités.

(56) In order to set out an appropriate financial framework for the Funds , the Commission should establish, by means of implementing acts, the indicative annual breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method with a view to targeting the regions whose development is lagging behind, including those receiving transitional support.
(56) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour les Fonds , il convient que la Commission établisse, par voie d'actes d'exécution, la ventilation indicative annuelle des crédits d'engagement disponibles selon une méthode objective et transparente permettant de cibler les régions en retard de développement, dont celles qui bénéficient d'un soutien transitoire.

(24) The Commission should establish an annual breakdown by Member States of available commitment appropriations using objective and transparent criteria; these criteria should include the historical allocations under Council Regulation (EC) No 1198/2006 and the historical consumption under Council Regulation No 861/2006.
(24) Il y a lieu, pour la Commission, de procéder à la ventilation annuelle par État membre des crédits d'engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents; ces critères devraient inclure l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil

4. Notes that in 2011, the European Council and the Council had available commitment appropriations of EUR 506 842 003,08 (EUR 642 000 000 in 2010), with a utilisation rate of 90%, lower than in 2010; is concerned that the underspend rate has risen and continues to be high; calls for the budget underspend rate to be improved and for the changes made to be monitored, and suggests the development of key performance indicators within the most critical areas, such as delegations' travel envelopes, logistics and interpretation;
4. note qu'en 2011, le Conseil européen et le Conseil disposaient de crédits d'engagement d'un montant de 506 842 003,08 EUR (642 000 000 EUR en 2010), avec un taux d'exécution de 90 %, inférieur à celui de 2010; est préoccupé par le taux de sous-utilisation qui a augmenté et qui reste élevé; demande que des mesures soient prises pour améliorer le taux d'utilisation du budget et le suivi des modifications apportées et suggère l'élaboration d'indicateurs clés de performance dans les domaines les plus critiques, comme les enveloppes pour les missions des délégations, la logistique et l'interprétation;

1. Notes that in 2010 the European Economic and Social Committee (EESC) had available commitment appropriations amounting to a total of EUR 127 200 000 (EUR 122 000 000 in 2009), and that the implementation rate of these appropriations was 98% (also 98% in 2009); stresses that the EESC budget is purely administrative: 70% is spent on persons working with the institution and 30% on buildings, furniture, equipment and various operating expenditure;
1. constate qu'en 2010, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 127 200 000 EUR (122 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 98 % (98 % en 2009); souligne que le budget du CESE est purement administratif, dépensant 70 % pour les personnes liées à l'institution et 30 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;

The Commission should establish the indicative breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method.
La Commission devrait arrêter la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente.

The Commission should establish the indicative annual breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method, taking into account the Commission's proposal, the conclusions of the European Council of 15 and 16 December 2005 and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management with a view to achieving a significant concentration on the regions whose development is lagging behind, including those receiving transitional support because of the statistical effect.
Il y a lieu que la Commission établisse la ventilation indicative annuelle des crédits d'engagement disponibles selon une méthode objective et transparente, compte tenu de la proposition de la Commission, des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , en vue de parvenir à une concentration significative en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire en raison de l'effet statistique.