Traduction de «available evidence based on which a decision on extended confiscation could » (Anglais → Français) :

In this context, the court has to consider the specific circumstances of the case, including the facts and available evidence based on which a decision on extended confiscation could be issued.
Dans ce contexte, la juridiction doit examiner les circonstances spécifiques de l'espèce, y compris les faits et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels une décision de confiscation élargie pourrait être rendue.

27. Calls on the Member States, on the basis of the most advanced national legislation, to introduce models of non-conviction based confiscation, in those cases where, based on the available evidence and subject to the decision of a court, it can be established that the assets in question result from criminal activities or are used to carry out criminal activities
27. invite les États membres à instaurer, sur la base des législations nationales les plus avancées, des modèles de confiscation en l'absence de condamnation dans les cas où, sur la base des éléments de preuve disponibles et moyennant la décision d'une autorité judiciaire, il peut être établi que les avoirs en question proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités;

25. Calls on the Member States, on the basis of the most advanced national legislation, to introduce models of non-conviction based confiscation, in those cases where, based on the available evidence and subject to the decision of a court, it can be established that the assets in question result from criminal activities or are used to carry out criminal activities
25. invite les États membres à instaurer, sur la base des législations nationales les plus avancées, des modèles de confiscation en l'absence de condamnation dans les cas où, sur la base des éléments de preuve disponibles et moyennant la décision d'une autorité judiciaire, il peut être établi que les avoirs en question proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités;

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

The Commission notes that there are several further outbreaks in domestic pigs which could, based on preliminary evidence, be attributed to human activity instead of feral pigs and that are therefore being covered by a separate Commission Decision.
La Commission constate qu'il existe plusieurs autres foyers chez des porcs domestiques qui pourraient, sur la base des premiers éléments probants disponibles, être imputables à l'activité humaine plutôt qu'aux porcs sauvages et qui, partant, relèvent d'une décision distincte de la Commission.

AR. whereas such key areas and instruments could be reviewed on an annual basis so that the current developments in the Member States, and in particular in the areas which are economically the most relevant ones for the Single Market, as supported by evidence based evaluation, are duly reflected and taken into account in the decision-making processes of the Union’s institutions; whereas the methodology for defining the key areas for improving the functioning of the Single Market should be regularly revised, taking account of growth targets and the growth outlook;
AR. considérant que ces domaines et instruments clés pourraient être examinés chaque année, de sorte qu'il soit possible d'intégrer et de prendre en compte comme il se doit, dans les processus de prise de décision des institutions de l'Union, les évolutions en cours dans les États membres, en particulier dans les domaines qui sont, d'un point de vue économique, les plus pertinents pour le marché unique, tels qu'étayés par une évaluation fondée sur des preuves; considérant qu'il convient de revoir périodiquement l'élaboration d'une méthode pour définir les secteurs clés en vue de renforcer le marché unique, en tenant compte des objectifs et des perspectives de croissance;

non-conviction based (civil) confiscation, which could be allowed when assets are suspected to be proceeds of crime and the suspect is not available to be prosecuted (dead or a fugitive).
la confiscation (civile) sans condamnation, qui pourrait être autorisée lorsqu’il est soupçonné que les avoirs sont le produit d’infractions et que la personne soupçonnée ne peut faire l’objet de poursuites pour cause de décès ou de fuite.