Vertaling van "available had shown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

availability shown
disponibilité établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

It could have shown leadership and used the provisions that were available to make the case, but because it was threatened, because it was intimidated, because there was a question of retaliation, a question of suits, a question of financial compensation, the government chose to cave in before it had even fought the battle.
Il aurait pu faire preuve de leadership et se servir des dispositions existantes pour défendre sa cause. Toutefois, devant les menaces et l'intimidation, et parce qu'il était question de représailles, de poursuites et de compensations financières, le gouvernement a cédé avant même d'avoir mené la lutte.

Finally the President considers that, even if Endesa had shown that the alleged harm to it is likely to occur before the Court of First Instance rules in the main proceedings, it has not been shown that the remedies available under Spanish law would not permit Endesa to avoid the serious and irreparable harm alleged.
Enfin, le président considère que, même en supposant qu'Endesa ait démontré que le préjudice invoqué par elle risque de se réaliser avant que le Tribunal de première instance statue sur le recours au principal, il n’est pas démontré que les voies de recours prévues par le droit espagnol ne permettraient pas à Endesa d'éviter le préjudice grave et irréparable qu'elle allègue.

Budget Commissioner Schreyer stressed that these funds should not be considered available to finance new, expensive agriculture measures, as part of the margin had been generated by the euro/dollar exchange rate, which has benefited the agriculture budget, and potential risks could swiftly give rise to expenditure running into billions as the BSE and FMD crises had shown.
Mme Schreyer a toutefois souligné que ce montant ne constituait pas un volume de ressources disponibles pour de nouvelles décisions agricoles plus coûteuses, du fait que la marge est due au taux de change entre l'euro et le dollar actuellement favorable au budget agricole, et que les risques potentiels pourraient se traduire rapidement par des dépenses se chiffrant en milliards, comme l'ont montré les crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse.

You have, in general, shown your disappointment with the fact that, in the sixty days available to the Presidency of the Intergovernmental Conference, no concrete result has been forthcoming. In truth, everyone had said such a result would be a miracle and it has been clear for some weeks now that it was not going to be possible to achieve one.
- (IT) Monsieur le Président, je vous remercie, ainsi que tous les collègues qui sont intervenus dans le débat et qui ont en général manifesté un sentiment de déception pour le fait que, dans les soixante jours dont disposait la présidence pour la Conférence intergouvernementale, nous ne soyons pas parvenus à un résultat concret qu’à vrai dire, tous avaient dépeint comme un miracle et qui, on le savait depuis plusieurs semaines, n’aurait pas pu être atteint.

25. Regrets the conduct of the US State and Trade Departments, which have refused to hold important talks on which an agreement in principle had been given at preparatory meetings, and their unreadiness to meet the delegation from Parliament's temporary committee on the Echelon system, when it visited Washington last week; considers that this both gives the impression and provides evidence of a lack of willingness to engage in dialogue and a lack of the trust which should guide relations between the European Union and its American partners, especially on such a delicate issue; welcomes, however, the spirit of openness and availability shown by the US Congress towards the European Parliament's delegation;
25. regrette le comportement des départements d'Etat et du Commerce, qui ont refusé des entretiens importants pour lesquels un accord de principe avait été donné lors des rencontres préparatoires, ainsi que le manque de disponibilité vis-à-vis de la délégation parlementaire de la Commission temporaire sur le Système "Echelon”, en visite à Washington la semaine dernière, estime que cela donne à la fois l'impression et la preuve que manque une volonté de dialogue et de confiance qui devrait guider les relations entre l'Union européenne et ses partenaires américains, surtout à propos d'un sujet aussi délicat; se félicite en revanche de l'esprit d'ouverture et de la disponibilité montrés par le Congrès américain à l'égard de la délégation des parlementaires européens;

24. Regrets the conduct of the US State and Trade Departments, which have refused to hold important talks on which an agreement in principle had been given at preparatory meetings, and their unreadiness to meet the delegation from Parliament's temporary committee on the Echelon system, when it visited Washington last week; considers that this both gives the impression and provides evidence of a lack of willingness to engage in dialogue and a lack of trust which should guide relations between the European Union and its American partners, especially on such a delicate issue; welcomes, however, the spirit of openness and availability shown by the US Congress towards the European Parliament's delegation;
24. regrette le comportement des départments d'Etat et du Commerce, qui ont refusé des entretiens importants pour lesquels un accord de principe avait été donné lors des rencontres préparatoires, ainsi que le manque de disponibilité vis‑à‑vis de la délégation parlementaire de la Commission temporaire sur le Système "Echelon", en visite à Washington la semaine dernière, estime que cela donne à la fois l'impression et la preuve que manque une volonté de dialogue et de confiance qui devrait guider les relations entre l'Union européenne et ses partenaires américains, surtout à propos d'un sujet aussi délicat; se félicite en revanche de l'esprit d'ouverture et de la disponibilité montrés par le Congès américain à l'égard de la délégation des parlementaires européens;

Speaking first, Senator Tkachuk said that the government had shown contempt for Parliament in general, and the Senate and its members in particular, by making available on its web site CPP premium deduction tables as recently as December 10, prior to the passage of Bill C-2.
Le premier à soulever la question, le sénateur Tkachuk a dit que le gouvernement avait commis un outrage envers le Parlement dans son ensemble, et le Sénat en particulier, en diffusant sur son site Web les tables des retenues à la source des cotisations au RPC dès le 10 décembre, donc avant même l'adoption du projet de loi C-2.

No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.
Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.

Speaking first, Senator Tkachuk said that the Government had shown contempt for Parliament in general, and the Senate and its members in particular, by making available on its web site CPP premium deduction tables as recently as December 10, prior to the passage of Bill C-2.
Le premier à soulever la question, le sénateur Tkachuk a dit que le gouvernement avait commis un outrage envers le Parlement dans son ensemble, et le Sénat en particulier, en diffusant sur son site web les tables des retenues à la source des cotisations au RPC dès le 10 décembre, donc avant même l'adoption du projet de loi C-2.