Traduction de «available trade defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation
L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique

trade defence inquiry
enquête de défense commerciale

availability of defences
accès aux moyens de défense

limit the availability of defences
limiter l'accès aux moyens de défense

Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information
Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the fact that the European Commission has been using the available trade defence instruments toolbox to its full extent, these have proven insufficient to deal with the huge overcapacities that result in dumped exports on the EU market.
Bien que la Commission européenne ait utilisé toute la panoplie des instruments de défense commerciale dont elle dispose, ceux-ci n'ont pas suffi à compenser les énormes surcapacités qui sont à l'origine de l'exportation vers le marché de l'Union de produits faisant l'objet d'un dumping.

The Commission has been using the available toolbox of trade defence instruments to the full extent possible, while seeking the approval of Member States and the European Parliament for its proposals to make the toolbox better suited to the current reality of international trade.
La Commission a recours à toute la panoplie d'instruments de défense commerciale dont elle dispose, et s'efforce par ailleurs de faire approuver par les États membres et le Parlement européen ses propositions visant à rendre ces instruments plus adaptés à la réalité actuelle des échanges internationaux.

The Commission has been using the available toolbox of trade defence instruments to the full extent possible, but it's necessary to strengthen these mechanisms to bring them up to the reality of the current state of globalisation.
La Commission a pleinement utilisé la panoplie d'instruments de défense commerciale disponible, mais il est nécessaire de renforcer ces instruments pour les adapter à la réalité actuelle de la mondialisation.

Taking into account the significant spare capacity available in China and the information on their pricing behaviour on a third market, not protected by trade defence measures, a likelihood of recurrence of dumping exists should measures be allowed to lapse.
Compte tenu des importantes capacités inutilisées en Chine et des informations concernant la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois sur un marché tiers non protégé par des mesures de défense commerciale, il existe une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures.

Instead, it was considered that the existence of the trade defence measures on other third markets restricts the absorption capacity of third markets as regards the foreseen increase in excess capacities available for exports in India.
Au lieu de cela, il a plutôt été estimé que l'existence de mesures de défense commerciale sur d'autres marchés tiers restreint la capacité d'absorption des marchés tiers à l'égard de l'augmentation prévue des surcapacités disponibles à l'exportation en Inde.

Insists that tools currently available to all EU firms when they export, such as the Market Access Database and the Export Helpdesk, should be adapted to suit the needs of SMEs; appreciates the opening of a SME-dedicated helpdesk for issues pertaining to trade defence instruments (the SME TDI helpdesk); recommends more effective coordination between the various support structures for European SMEs in third countries;
insiste sur le fait que les outils actuellement disponibles pour toutes les entreprises de l'Union lorsqu'elles exportent, comme la base de données sur l'accès aux marchés et le service d'assistance à l'exportation Export Helpdesk, devraient être adaptés aux besoins des PME; apprécie l'ouverture d'un service d'assistance pour tout ce qui concerne les instruments de défense commerciale destiné aux PME (SME TDI helpdesk); recommande une plus grande cohérence entre les différentes structures d'accompagnement des PME européennes dans les pays tiers;

P. whereas the EU should actively defend its industries, whenever necessary, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all available means, including multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms and WTO-compatible trade defence instruments;
P. considérant que l'Union devrait protéger activement ses industries, s'il y a lieu, contre les violations par ses partenaires commerciaux des règles établies, ainsi que des normes et des principes de l'OMC, en recourant à tous les moyens dont elle dispose, notamment les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends ainsi que les instruments de défense commerciale compatibles avec la politique de l'OMC;

notes the Commission's readiness to use the available trade defence instruments, if the legal conditions are met and if and when they are effectively needed.
il prend acte de la disposition de la Commission à utiliser les instruments de défense commerciale disponibles, si les conditions juridiques sont réunies et si - et quand - ils sont véritablement nécessaires.

Finally, with respect to trade defence instruments, the Commission Services plan to make available before the end of 2004 guidelines containing procedures and criteria that the Commission intends to follow, in conformity with the relevant Regulations adopted by the Council, for the application of safeguard clauses, in particular for the textiles-specific safeguard clause established in China's Protocol of Accession to the WTO.
Enfin, en ce qui concerne les instruments de défense commerciale, les services de la Commission envisagent de rédiger, avant la fin de 2004, des lignes directrices contenant les procédures et les critères que la Commission a l'intention de suivre, conformément aux règlements correspondants adoptés par le Conseil relatifs à l'application de clauses de sauvegarde, en particulier la clause de sauvegarde concernant les textiles figurant dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.