Vertaling van "available under article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

amount available under each heading
montant disponible par chapitre ou article

available under act
offert par la loi

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

articles available for auction | lots available for auction | goods available for auction | items specialty available for auction
spécialité d'articles vendus aux enchères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

remain in the Single Payment Scheme and no longer be available, or be made available under Article 5(3), for the measures listed in Articles 10 to 19 in subsequent years of the operation of the support programmes.
reste dans le cadre du régime de paiement unique et n'est plus disponible ou mis à disposition au titre de l'article 5, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 10 à 19 au cours des années suivant la mise en œuvre des programmes d'aide.

6a. Member States shall have the opportunity to use resources available under Article 15(2), 15(5) and 15(6) for measures under Article 15(3) and Article 15(4).
6 bis. Les États membres ont la possibilité d'utiliser les ressources visées à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 5, et à l'article 15, paragraphe 6, pour mettre en œuvre les mesures visées à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 15, paragraphe 4.

remain in the Single Payment Scheme and no longer be available, or be made available under Article 103k(3), for the measures listed in Articles 103p to 103y in subsequent years of the operation of the support programmes.
reste dans le cadre du régime de paiement unique et n’est plus disponible ou mis à disposition au titre de l’article 103 duodecies, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies au cours des années suivant la mise en œuvre des programmes d’aide.

Where the parent undertaking does not rapidly transfer eligible own funds to the subsidiary, the group supervisor shall use all powers available, including the power available under Article 142, to ensure that the group provides the requested transfer as soon as is practicable.
Si l'entreprise mère ne transfère pas rapidement les fonds propres éligibles à la filiale, le contrôleur du groupe use de tous les pouvoirs disponibles, y compris au titre de l'article 142, pour que le groupe procède au transfert requis aussi rapidement que possible.

Where the parent undertaking does not promptly and, in any event,, within one month of it having been first required, transfer eligible own funds to the subsidiary, the group supervisor shall use all powers available, including the power available under Article 142, to ensure that the parent undertaking provides the requested transfer as soon as is practicable, but in any event within two months of it having been first required.
Si l'entreprise mère ne transfère pas rapidement et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois après y avoir été invitée pour la première fois, les fonds propres éligibles à la filiale, le contrôleur du groupe use de tous les pouvoirs disponibles, y compris au titre de l'article 142, pour que l'entreprise-mère procède au transfert requis aussi rapidement que possible, mais, en tout état de cause, dans un délai d'un mois après y avoir été invitée pour la première fois.

Each constituent transaction shall be assessed separately for the purposes of determining whether deferred publication in respect of that transaction is available under Article 28.
Chacune de ces transactions est évaluée séparément afin de déterminer si une publication différée relative à cette transaction est possible en vertu de l'article 28.

Belgium declares that, taking up the option available under Article 15(3), it will postpone application of this Directive, for a period of 36 months after its adoption, to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail.
La Belgique déclare différer, conformément à la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 3, et pour une période de trente-six mois après l'adoption de la présente directive, son application en ce qui concerne la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l’internet et le courrier électronique par l'internet.

Many of the protections available to liquidity providers under the US rules are not available under Article 25: for example, counter party risk in the US is limited as published quotes can only be accessed by exchange members and all trades are settled through a centralised clearing and settlement system.
Nombre de protections dont peuvent bénéficier les contributeurs de liquidités sur la base de la réglementation américaine n'existent pas dans l'article 25: par exemple, le risque de contrepartie est limité aux États-Unis, dès lors que les prix publiés ne sont accessibles qu'aux membres des bourses et que toutes les négociations sont effectuées par la voie d'un système centralisé de compensation et de règlement.

(a) wine delivered by producers located in regions where alcoholic strength may be increased only by the addition of must who forego all aid made available under Article 34 of Regulation (EEC) No 1493/1999 for the wine year concerned.
a) au vin livré par des producteurs des régions où l'augmentation du titre alcoométrique ne peut avoir lieu que par adjonction de moûts, qui renoncent, pour la campagne en cause, à toute aide fixée en application de l'article 34 du règlement (CE) no 1493/1999.

20. Instructs the Secretary-General to submit before 1 July 2000 a report on the allocation of human resources in Parliament's Secretariat in order to evaluate the efficient use of staff dealing directly or indirectly with the Members' activities; points out that EUR 300 000 was made available under Article 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme”) of Parliament's 2000 budget for the commissioning of an external study “to produce proposals for improving the working methods and staff structure of Parliament's administration in the light of the challenges which Parliament will face in the future”; instructs its Secretary-General to ensure that the findings of this study will be available by 1 September 2000;
20. charge le secrétaire général de présenter, avant le 1 juillet 2000, un rapport sur la répartition des ressources humaines au sein du secrétariat général du Parlement, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité avec laquelle le personnel associé directement ou indirectement aux activités des députés est employé; fait remarquer que, dans le budget 2000 du Parlement, 300 000 € ont été prévus, à l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA”), pour la réalisation d'une étude externe "sur la base de laquelle seront élaborées des propositions visant à améliorer les méthodes de travail et la structure du personnel de l'administration du Parlement, compte tenu des défis auxquels ce dernier devra faire face à l'avenir”; charge son secrétaire général de veiller à ce que les conclusions de cette étude soient disponibles pour le 1 septembre 2000;