Traduction de «available under spanish » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Places under Spanish Sovereignty in North Africa
places de souveraineté espagnole en Afrique du Nord

amounts available under each heading
montants disponibles par chapitre ou article

available under act
offert par la loi

amount available under each heading
montant disponible par chapitre ou article

availability of funds under an appropriation
disponibilité d'un crédit | mise à disposition d'un crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is concerned that Spain might be failing to fulfil its obligations under EU law to provide emergency healthcare to temporary visitors from other Member States on the same terms and conditions as are available to Spanish nationals under the public healthcare scheme.
Elle craint que l’Espagne ne manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne de veiller à ce que des visiteurs d’autres États membres puissent obtenir de son service public de santé des soins urgents aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants espagnols.

It therefore adds to the possibility already available to Spanish taxpayers of accelerating the deduction of such costs by reference to the payments made under a leasing contract.
Il complète ainsi la possibilité déjà offerte aux contribuables espagnols d’accélérer la déduction de ce coût en fonction des paiements effectués dans le cadre d’un contrat de leasing.

Finally the President considers that, even if Endesa had shown that the alleged harm to it is likely to occur before the Court of First Instance rules in the main proceedings, it has not been shown that the remedies available under Spanish law would not permit Endesa to avoid the serious and irreparable harm alleged.
Enfin, le président considère que, même en supposant qu'Endesa ait démontré que le préjudice invoqué par elle risque de se réaliser avant que le Tribunal de première instance statue sur le recours au principal, il n’est pas démontré que les voies de recours prévues par le droit espagnol ne permettraient pas à Endesa d'éviter le préjudice grave et irréparable qu'elle allègue.

Therefore, the Commission concluded that the tax credit was in the logic of the Spanish tax system and that it would provide an incentive for companies to invest in RD. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number N 480/2007 in the State aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.
La Commission a conclu par conséquent que ce crédit d'impôt s'inscrit dans la logique du régime fiscal espagnol et qu'il inciterait les entreprises à investir dans la RD. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 480/2007 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

Firstly, under Spanish law, credits in respect of Social Security contributions enjoy preferential treatment, inasmuch as the creditor has the option of concluding a special agreement rather than participating in the proceedings available for non-preferential creditors (10).
Tout d’abord, selon la législation espagnole, les créances concernant les cotisations de la sécurité sociale bénéficient d’un traitement préférentiel, consistant dans la possibilité de conclure un accord particulier au lieu de prendre part à la procédure prévue pour les créanciers non privilégiés (10).

The December 2008 European Council endorsed the comprehensive conclusions of the General Affairs Council meeting[25] confirming the Member States' commitment to using the tools available, such as the Structural Funds, to support Roma inclusion, and decided to stage a second Roma Summit under the Spanish Presidency on International Roma Day on 8 April 2010.
Le Conseil européen de décembre 2008 a repris les conclusions exhaustives de la réunion du Conseil «Affaires générales»[25], qui réitéraient la volonté des États membres de recourir aux outils disponibles tels que les Fonds structurels pour soutenir l’intégration des Roms, et a convenu de la tenue d’un deuxième sommet consacré aux Roms pendant la présidence espagnole de 2010, lors de la Journée internationale des Roms, le 8 avril.

Since Spanish shipyards after the final restructuring package of 1997 are not eligible for restructuring aid and since none of aid measures described above could be approved on any other base available under the State aid provisions, the aid identified above should be recovered.
Étant donné que, depuis les dernières aides à la restructuration autorisées en 1997, les chantiers navals espagnols ne peuvent plus bénéficier d'aides de cette catégorie et qu'aucune des aides décrites plus haut ne saurait être approuvée sur la base d'autres règles sur les aides d'État, il y a lieu d'en ordonner la récupération.

Moreover, in the case of Pickman, it appears that (i) the restructuring plan is not expected to lead to an increase in capacity; (ii) the company’s workforce will be reorganised, with downsizing taking place at certain plants and investment being made in the commercial and IT areas; (iii) Pickman is small, meaning that it can avail itself of aid; (iv) the company’s potential presence in the market is very limited and was even more limited in 2003, as compared to its competitors (see the market study referred to above); and (v) according to the Spanish regional aid map for the period 2000-2006 (15), Andalusia was a NUTS II area and, on the basis of its per capita GDP/PPS of below 60 % by comparison with the Community average, qualified under Article 87(3)(a) of the EC Treaty.
Par ailleurs, il semble que dans le cas de Pickman: i) il ne soit pas prévu que le plan de restructuration entraîne une augmentation de capacité; ii) les effectifs de l’entreprise seront réorganisés avec des compressions de personnel dans certaines usines et des investissements dans le secteur commercial et informatique; iii) la taille de Pickman soit limitée et puisse bénéficier d’aides; iv) la présence de l’entreprise sur le marché soit très limitée et l’était encore plus en 2003 par rapport à ses concurrents (voir l’étude de marché précitée); et, enfin, v) selon la carte des aides à finalité régionale en Espagne pour la période 2000-2006 (15), l’Andalousie était une région NUTS II et, sur la base de son PIB/EPA par habitant inférieur à 60 % de la moyenne communautaire, elle pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

As far as regional policy between 2000 and 2006 is concerned, the damaged areas in both the Canaries and the region of Alicante are eligible for Objective 1 aid under the Structural Funds and the Commission and, as you said, the Spanish authorities will consider whether resources available under ERDF programmes can be reallocated in order to reconstruct infrastructure damaged by the torrential rain within the ERDF monitoring committees.
En ce qui concerne la politique régionale, pour la période 2000-2006, les zones sinistrées aussi bien aux Canaries que dans la région d'Alicante sont éligibles à l'objectif 1 des Fonds structurels, et dans le cadre des comités de suivi des programmes opérationnels du FEDER, la Commission va examiner avec les autorités espagnoles, comme vous l'avez dit, la possibilité de réaffecter éventuellement des ressources disponibles de ces programmes à la reconstruction des infrastructures qui ont été endommagées par ces pluies diluviennes.

Would the Council Presidency therefore explain why it is that, although under the relevant Statutes of Autonomy which are derived from the Spanish Constitution, the Catalan, Galician and Basque languages are co-official with Spanish, none of those languages is to be used in the Presidency's appearances before, and dealings with, the European Parliament (where, admittedly, no interpreters are available), nor are they to appear on the Spanish Presidency's website?
La Présidence du Conseil pourrait-elle dès lors exposer les raisons pour lesquelles, en dépit du fait que les langues catalane, galicienne et basque jouissent, au titre des statuts d'autonomie dérivés de la Constitution du Royaume d'Espagne, d'un caractère officiel, aucune de ces langues n'est utilisée dans les interventions devant le Parlement - où l'on sait que l'on ne dispose pas des interprètes nécessaires à cet effet -, ni même sur la page Web de la Présidence espagnole, et ce à la différence de la pratique adoptée par la Présidence belge?