Vertaling van "average annual sessional indemnity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

average annual sessional indemnity
moyenne annuelle de l'indemnité de session

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) For the purposes of calculating a member’s average annual sessional indemnity, any period during which he or she is, by virtue of paragraph 12(1)(b) or (c) or 34(1)(b), as it read immediately before January 1, 2013, prohibited from contributing in respect of the sessional indemnity payable to him or her is deemed to be a period of pensionable service to the member’s credit.
(2) Pour le calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session d’un parlementaire, toute période pendant laquelle, suivant les alinéas 12(1)b) ou c) ou 34(1)b), dans leur version antérieure au 1 janvier 2013, il n’est pas prélevé de cotisations à l’égard de son indemnité de session est réputée être une période de service validable à son crédit.

17 (1) Subject to section 58, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part III of the former Act as a member for at least six years and has contributed under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, there shall be paid to the person during the lifetime of that person an additional retirement allowance equal to the average annual sessional indemnity of the person multiplied by
17 (1) Sous réserve de l’article 58, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui, d’une part, a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit de la partie III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, d’autre part, a cotisé soit au titre de la présente partie à l’égard de son traitement ou de son indemnité annuelle, soit au titre des paragraphes 21(5) ou (7) de la version antérieure, a droit, sa vie durant, à une allocation de retraite supplémentaire égale à la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par :

16 (1) Subject to sections 58 and 59, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years, there shall be paid to that person during the lifetime of that person in respect of all those contributions, other than those made under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 12(2) of this Act or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, a retirement allowance equal to the average annual sessional indemnity of the person multiplied by
16 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité a droit, sa vie durant, à l’égard de ces cotisations — à l’exception de celles qu’il a versées au titre de la présente partie sur son traitement ou son indemnité annuelle, au titre du paragraphe 12(2) ou à celui des paragraphes 21(5) ou (7) de la version antérieure — , à une allocation de retraite égale à la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par :

The fund's impact on session musicians would be positive, as the average performer' additional annual revenues during a 45-year term would rise from between € 47 and € 737 to between € 130 and € 2065, i.e., would almost triple [21].
L’impact de ce fonds sur les musiciens de studio serait positif étant donné que la fourchette des recettes annuelles supplémentaires de l’interprète moyen pendant une durée de 45 ans passerait de 47 – 737 EUR à 130 – 2065 EUR, ce qui signifie qu’elle triplerait presque[21].

(b) The amount of the indemnity may not exceed a figure equivalent to an indemnity for one year calculated from the commercial agent's average annual remuneration over the preceding five years and if the contract goes back less than five years the indemnity shall be calculated on the average for the period in question;
b) Le montant de l'indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent commercial ou cours de cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, l'indemnité est calculée sur la moyenne de la période.