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Average net proceeds per share

Traduction de «average net proceeds per share » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
average net proceeds per share

produit net moyen par action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) If shares are sold by a corporation under subsection (1), the owner of the shares immediately before the sale shall by that sale be divested of their interest or right in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the corporation that, but for the sale, they could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares under section 51 shall, from the time of the sale, be entitled to receive only the net proceeds ...[+++]

(3) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la société conformément au paragraphe (1) perd tout droit ou intérêt sur ces actions. Celle qui en était le propriétaire inscrit ou qui convainc les administrateurs qu’elle aurait pu être considérée comme en étant le propriétaire ou détenteur inscrit aux termes de l’article 51 a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu perçu sur ce produit à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la société mais diminué des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion relatifs à la constitution d’un fonds en fidu ...[+++]


(3) A person who owned an investment share that was sold under this section is divested of all interests or rights in the investment share and is entitled to receive only the net proceeds of the sale and any net income on the proceeds.

(3) La personne qui était propriétaire des parts de placement vendues conformément au présent article perd tout droit ou intérêt sur ces parts et a droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu net perçu sur ce produit.


(3) If, during the third session of the thirty-fourth Parliament, Bill C-21, entitled An Act relating to the accounting of certain payments for the servicing and reduction of the debt of Canada, is assented to, then, the amount, if any, by which the net proceeds of the sale of any shares pursuant to subsection (1), other than net proceeds paid pursuant to subsection (2), exceeds the value of the shares as shown in the accounts of Canada immediately before the sale shall be ...[+++]

(3) Si, au cours de la troisième session de la trente-quatrième législature, le projet de loi C-21, intitulé Loi concernant la comptabilisation de certains paiements en vue du service et de la réduction de la dette du Canada, reçoit la sanction royale, l’excédent éventuel du produit net de la vente des actions visée au paragraphe (1), autre que le produit net versé conformément au paragraphe (2), sur la valeur des actions selon les comptes du Canada avant la vente est porté au crédit du compte de service et de réduction de la dette constitué par cette loi.


(7) Where shares are sold by the Development Corporation under subsection (5), the owner of the shares immediately prior to the sale shall by that sale be divested of any interest in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the Development Corporation that, but for the sale, that person could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares under section 47 of the Canada Business Corporations Act shall, from the time of the sale, be entitled to receive onl ...[+++]

(7) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la Société de développement conformément au paragraphe (5) perd tout droit sur ces actions. Celle qui, sans la vente, en serait la propriétaire inscrite ou qui convainc la Société de développement que, sans la vente, elle pourrait à juste titre être considérée comme la propriétaire ou détentrice inscrite aux termes de l’article 47 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de celle-ci, majoré du revenu qui en découle à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la Société de développe ...[+++]


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(2) Where the Minister sells any shares pursuant to subsection (1), the Minister is hereby authorized to pay out of the Consolidated Revenue Fund to the Canadian National Railway Company an amount equal to that proportion of the net proceeds of the sale of the shares that the number of shares transferred to the Minister by subsection 4(2) is of the total number of shares transferred to the Minister by section 4.

(2) Dans les cas où il vend des actions conformément au paragraphe (1), le ministre est autorisé à verser, sur le Trésor, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada un montant égal à la proportion du produit net de la vente des actions que représente le nombre des actions transférées au paragraphe 4(2) par rapport au total des actions transférées en vertu de l’article 4.


Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the entity under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.

Tout produit net résultant du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété émis par l'entité soumise à la procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété de l'entité soumise à la procédure de liquidation.


Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership .

Tout produit net résultant du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété émis par l'établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété .


Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership.

Tout produit net résultant du transfert d’actions ou d’autres titres de propriété émis par l’établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété.


For the purposes of Article 9(1)(b), the notion "undertaking performing any of the functions of generation or supply" shall not include final customers who perform any of the functions of generation and/or supply of electricity, either directly or via undertakings over which they exercise control, either individually or jointly, provided that the final customers including their shares of the electricity produced in controlled undertakings are, on ...[+++]

Aux fins de l'article 9, paragraphe 1, point b), la notion d"'entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture" ne comprend pas les clients finals qui assurent une des fonctions suivantes: production et/ou fourniture d'électricité, soit directement soit par l'intermédiaire d'entreprises sur lesquelles ils exercent un contrôle, soit individuellement soit conjointement, à condition que ces clients finals, y compris leurs parts de l'électricité produite dans les entreprises contrôlées, soient, sur une moyenne annuelle, des consommateurs nets d'électricité et à condition que la valeur économique de l'électricité qu'i ...[+++]


(b) external imbalances, including: real GDP growth rates, a rolling average of five-year comparative real growth; current account balance, with particular attention to its energy component; net foreign direct investment position; the evolution of export market shares intra and extra-EU.

(b) les déséquilibres extérieurs, dont: le taux de croissance réel du PIB, à savoir une moyenne mobile de la croissance réelle comparée sur une période de cinq ans; la balance des opérations courantes, avec une attention particulière pour sa composante énergétique; les investissements étrangers directs; l'évolution des parts de marché à l'exportation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.




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Date index: 2023-03-25
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