Traduction de «avoid a situation where trade would happen » (Anglais → Français) :

And avoid a situation where trade would happen under the WTO rules for goods and services.
Il devrait éviter que nos échanges tombent dans le régime de l'Organisation mondiale du commerce pour les biens et les services.

An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.
Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.
Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

In order to avoid that situation where an unjustifiable and consequential situation is created, in which citizens would only be located accurately by 112 services following road accidents.
Afin d''éviter des situations inacceptables et lourdes de conséquences, où les citoyens seraient seulement localisés avec exactitude par les services 112 après un accident de la route.

In order to avoid a situation where there are granted Community patents but no competent jurisdiction before which rights can be enforced, the conferral of jurisdiction must not happen at a point in time where the Community jurisdiction is not yet operational.
Pour éviter que des brevets communautaires soient délivrés alors qu'aucune juridiction compétente n'existe pour faire valoir les droits qu'ils confèrent, l'attribution de compétence ne peut intervenir à un moment où la juridiction communautaire ne serait pas encore opérationnelle.

‘animal, people, obstacles, debris on the road’ means any situation where animals, debris, obstacles or people are positioned on the road where one would not expect to find them so that an emergency manoeuvre might be required to avoid them.
«animal, personne, obstacle, débris sur la route»: toute situation où des animaux, des débris, des obstacles ou des personnes se trouvent sur la route à un endroit inattendu, de sorte qu’une manœuvre d’urgence peut être nécessaire pour les éviter.

I mean that we should prevent political groups from getting involved because it would then assume completely different proportions. Thirdly, we need to avoid a situation where Member States are acting separately.
Troisièmement, il faut éviter que les États membres agissent en ordre dispersé.

The Commission is not aware of concrete situations where this would have happened and it is certainly not intended by the Directive.
La Commission n'a pas connaissance de situations concrètes où cela se serait passé et ce n'est certainement pas l'objectif poursuivi par la directive.

The amendment also harmonises this facet of custodial law at Community level in order to avoid a situation where it would be possible for Member States to adopt contradictory legislative measures in such a sensitive area.
Par ailleurs, il a été tenté d'harmoniser cet aspect du droit de garde à l'échelle de la Communauté européenne afin d'éviter que les États membres n'adoptent sur une question aussi sensible des mesures législatives contradictoires.

– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, on the subject of the Kirkhope report, I would like to say that the problem must indeed be addressed. However, my group has a number of concerns: we must avoid a situation where the innocent become the victims, namely carriers and freight carriers in general.
- (NL) Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne le rapport Kirkhope, je souhaite remarquer qu'il faut en effet s'attaquer au problème, mais que mon groupe et moi émettons toutefois quelques réserves : il faut éviter que des innocents soient touchés, à savoir les transporteurs et les transporteurs de marchandises en général.